Ces diagnostics doivent obligatoirement être annexés à toute promesse de vente et à tout acte de vente d'un logement. L'impossibilité de les faire réaliser en période de confinement est donc un facteur bloquant...
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Century 21 confirme le coup d’arrêt sur le marché immobilier. Le réseau chiffre à 80 % la baisse d'activité du secteur comparé à la même période en 2019.
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Une récente décision de justice illustre l'application de l'article 1643 du code civil, sur l'exonération de vices-cachés.
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Un décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés...
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Préalable à toute reprise d’activité, le guide des conditions sanitaires satisfaisantes et des procédures précises à adopter pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus vient d'être publié.
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Des acquéreurs d'un terrain à bâtir ne peuvent pas se retourner contre le notaire actant la vente pour défaut de conseil, dès lors qu'ils ont été dûment informés lors de la signature que leur permis de construire pouvait être annulé.
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Allonger la faculté de réflexion de l’acquéreur pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire pourrait bloquer toute la chaîne immobilière…
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La délivrance des permis de construire pourrait être bloquée pendant plusieurs mois compte tenu de la prorogation des délais administratifs et de l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire qui a débuté le 24 mars...
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement exclut de renforcer le dispositif actuel d'information sur le risque de mérule, par la mise en place d’un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement du champignon.
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Mais les acheteurs devraient reprendre la main après une baisse des prix sur le territoire français pour les mois à venir...
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Avec la situation de confinement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales de copropriétés d’ici le délai légal de la fin juin, d’autant qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours...
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Artémis courtage confirme que la plupart des banques n’acceptent plus de nouvelles demandes de prêts pour traiter en priorité les dossiers de financements en cours par ordre d'arrivée...
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Il est notamment possible de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter en signant une convention d’occupation temporaire.
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Les notaires anticipent une correction de 5 à 10 % des prix dans un horizon proche. La fracture des prix selon les zones pourrait encore s'accentuer.
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Une prolongation dérogatoire des mandats de syndics est envisagée afin d'éviter que des résidences se retrouvent sans syndic et placées de facto sous administration judiciaire.
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Les chantiers sont à l’arrêt, les agences immobilières fermées et les transactions au point mort. Mais le secteur s’organise, tant bien que mal, pour gérer les dossiers en cours.
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Syneval soulève un problème majeur car beaucoup de copropriétés verront leur mandat de syndic expirer avant la tenue de l’assemblée générale et se retrouveraient de facto sans syndic...
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La norme revient à 10% d'apport, ce qui permet de financer les droits de mutation payés chez le notaire et autres frais annexes...
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Il faut toujours être très attentif à la rédaction des conditions suspensives et en particulier à celle relative à l’obtention du prêt immobilier.
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L'agent immobilier doit justifier avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.
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