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Un décret paru au Journal officiel ce vendredi 9 juillet encadre les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique aux propriétaires, en particulier aux bailleurs, éligibles à cette aide depuis le début du mois.
Jean Castex a annoncé que le programme "Action cœur de ville" sera renouvelé jusqu'en 2026.
Au second semestre, les bailleurs de locaux commerciaux pourront encore déduire de leurs revenus fonciers les loyers "abandonnés" en raison de la crise.
Passer d’une passoire thermique à un logement performant reste une équation technique et financière difficile !
3 formulaires se rapportent à un investissement locatif via le dispositif Pinel. Il y a d’ailleurs quelques nouveautés cette année au niveau de la réduction d’impôt dont les éléments se renseignent désormais sur le formulaire 2042 RICI…
Pour la première fois, une décision de justice a reconnu que la présence d'un parc éolien pouvait justifier la réduction de cet impôt local.
Les nouveaux plafonds des loyers applicables aux logements Pinel ont été publiés jeudi dans le Bulletin officiel des Finances publiques.
La Fédération nationale de l’immobilier souhaiterait notamment une réévaluation du déficit foncier imputable sur le revenu.
Documents fournis, RIB, devis... ce qu'il faut vérifier pour sécuriser son dossier de demande MaPrimeRénov'.
Pour ceux qui optent pour le régime réel, cela permet toujours d’éviter une majoration du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique aux opérations de construction, y compris les abris de jardin ou les piscines en fonction de leur surface...
Bercy souligne que les villas construites de manière jumelée, voire en bande, ne seront plus admissibles à la réduction d'impôt Pinel.
Seraient concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration).
La vacance doit être d’une durée minimale de de trois mois et elle doit être indépendante de la volonté du contribuable.
Le mariage est la meilleure protection contre les aléas de la vie mais d’autres solutions existent pour les couples vivant sous le même toit…
La FNAIM du Grand Paris est à l’origine de cette proposition évoquée par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.
Cet abattement exceptionnel s’applique aujourd’hui pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière...
Les personnes encore assujetties à la taxe d’habitation sur leur résidence principale verront leur base d’imposition augmenter de 0,9% et les propriétaires qui payent la taxe foncière de +1,2%.
Le Conseil d'Etat était saisi par la FNAIM et l'Association française de l'immobilier locatif sur la conformité de la mesure aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le dossier est entre les mains du Conseil constitutionnel.