Le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières au titre de la vente de la résidence principale est strictement encadré par l’administration fiscale. En témoigne une décision récente.
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Offrant une rentabilité nette appréciable de 3,7 %, la réduction d'impôt souffre de la rigidité de ses conditions d'éligibilité.
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Des aides encore peu lisibles, rendues trop complexes après des réformes trop hâtives... La Cour des comptes étrille une fois de plus les aides au logement.
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Malgré l'allègement du LMP, ce statut reste réservé de fait aux grosses recettes locatives.
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L'administration fiscale vérifie la réalité des dépenses liées aux travaux effectués lors de l'achat d'un bien immobilier, lorsqu'un contribuable s'en prévaut pour majorer le prix d'acquisition.
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Sous certaines conditions, ce déficit foncier peut venir réduire le revenu global dans la limite de 10.700 € et ainsi alléger l’impôt du contribuable au cours de l’année de réalisation des travaux.
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La déduction d'impôts est prolongée jusqu'à fin 2022, mais son périmètre évolue après la dernière loi de finances.
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La construction d'une piscine dépassant 10 m² est soumise à une taxe d’aménagement dont le taux varie en fonction de la commune et du département...
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Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les conditions de ressources des locataires ont été légèrement revues à la hausse, tout comme les plafonds de loyers.
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La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique aux opérations de construction, y compris les abris de jardin ou les piscines en fonction de leur surface...
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Cette aide est réservée aux logements situés dans les zones péri-urbaines et rurales (zones B2 et C) ou dans une des communes du programme «Action Coeur de Ville».
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Le gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de cette expérimentation au plus tard le 30 septembre 2021. Cela pourrait ainsi permettre de dupliquer ce zonage de projets dans d’autres régions.
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Pour les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, il sera possible de rénover les logements situés sur l’ensemble des communes éligibles au dispositif et non plus sur le seul périmètre du centre de ces communes...
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Un autre département d’Outre-mer, Mayotte, a également maintenu un taux réduit à 3,8% sur les des droits de mutation...
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Contrairement au PTZ, l’IGF et le CGEDD ne remettent cependant pas en cause l’existence du Pinel et ne préconisent pas de le supprimer...
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Il ne reste plus que 2 mois et demi pour bénéficier de 70% à 85% d'abattement d'impôt sur la plus-value à condition que le terrain soit vendu pour accueillir la construction de logements collectifs.
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Les taxes foncières ont augmenté 3,5 fois plus vite que l’inflation depuis 2008, selon le dernier observatoire des taxes foncières de l’union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
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Cette révision ne devrait pas produire ses premiers effets sur la taxe foncière avant 2026 au plus tôt mais elle risque d’entraîner de fortes hausses de la facture des propriétaires…
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Pour les foyers concernés par la réforme, 2019 est la dernière année où ils paieront une taxe d'habitation sur leur résidence principale.
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Pour les catégories les plus aisées, le projet de loi de finances 2020 présenté ce vendredi confirme une suppression en trois étapes, de 2021 à 2023.
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