Visale : mode d'emploi de la nouvelle caution locative

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Gratuit, ce service garantit aux propriétaires le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail et exempte le locataire de fournir un garant.

CBO Territoria

Difficile, voire impossible de se loger dans le parc privé sans présenter de solides garanties qui passent par un emploi en CDI. Or aujourd’hui, peu de jeunes bénéficient d’un CDI pour leur premier emploi. Pour remédier à cette situation qui concerne aussi les moins jeunes, le gouvernement a lancé début 2016 Visale, un nouveau service de cautionnement des loyers du parc privé.

3 ans de garantie

Alors que le projet de Garantie Universelle des loyers avait finalement été mis de côté, ce service gratuit garantira aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés (charges comprises) durant les 3 premières années du bail. Si le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Le locataire peut par ailleurs bénéficier d’une avance LOCA-PASS pour financer le dépôt de garantie.

Salariés précaires et jeunes

Ce service est financé et géré par Action Logement. Il concerne tous les salariés précaires du secteur privé (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés (3 mois pour les salariés de plus de 30 ans et 12 mois pour les moins de 30 ans). A partir du 30 septembre 2016, tous les jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) en bénéficieront aussi.

Conditions de revenus

Des conditions de revenus sont quand même exigées. Le ménage locataire doit présenter un taux d’effort maximum de 50%, c’est-à-dire que montant du loyer + charges ne doit pas dépasser la moitié de ses revenus. Pour les jeunes non salariés, les aides au logement et les transferts sociaux pourront être pris en compte dans les revenus.

Loyers maximum

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet de la signature d'un bail en location vide ou meublée. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Toutes les démarches s’effectuent en ligne

Le locataire effectue directement en ligne sa demande de visa avant de signer son bail. Le bailleur crée lui aussi son espace personnel où il renseigne le numéro unique figurant sur le visa du locataire.

En cas d’impayés

En cas d’impayés, le bailleur est indemnisé et Action Logement engage une procédure en recouvrement contre le locataire. Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel et même effectuer ses remboursements en ligne. Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

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