Trêve hivernale : ce qu’il faut savoir

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Les locataires ne pourront être pas expulsés de leur logement du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Après des trêves prolongées en 2020 et 2021 en raison de la crise, la Fondation Abbé Pierre craint une explosion des expulsions l'année prochaine.

Reuters

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période légale durant laquelle les expulsions locatives, ainsi que les coupures de gaz et d’électricité, sont interdites. Les propriétaires qui ne respectent pas cette trêve s’exposent à une sanction de 3 ans de prison et de 30.000€ d’amende.

Cette trêve, qui s’étend normalement du 1er novembre au 31 mars, vise à protéger les locataires menacés d’être expulsés de leur logement, notamment en raison de défaut de paiement de loyers successifs, au cours de la période de l’année la plus froide.

Dans certains cas exceptionnels, la durée de la trêve hivernale peut être prolongée, comme en 2020 et en 2021 où elle avait été rallongée dans le contexte de la crise sanitaire. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions locatives sont reparties à la hausse en 2021, 6.600 ménages ayant été contraints de quitter leur logement, contre 3.500 en 2020, mais 16.900 en 2019.

Pour la période 2021-2022, la trêve hivernale court "normalement", du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022. Pour l’heure, et contrairement aux deux précédentes années, le gouvernement ne prévoit pas de délai supplémentaire. La Fondation Abbé Pierre craint dans ce contexte une amplification des procédures en 2022, « comme ce fut le cas à l’issue de la crise économique, qui avait vu les expulsions effectives bondir de près de 57% en dix ans », a-t-elle fait savoir cette semaine.

Cas particuliers

Dans certaines situations, les expulsions locatives demeurent toutefois possibles :

  • Si elles sont assorties d’un relogement qui répond aux besoins familiaux des locataires, en assurant « des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », soit avec suffisamment de pièces pour accueillir tous les occupants ;
  • Si l’expulsion du domicile conjugal d’un époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, a été ordonnée par un juge aux affaires familiales via une ordonnance de non-conciliation ;
  • Si l’expulsion de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin violent sur un enfant ou dans le couple a été ordonnée par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
  • Si cette expulsion concerne des squatteurs, c’est-à-dire des personnes ayant pris illégalement possession d’un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Si les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge prononçant l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.

Procédures d’expulsion

La trêve hivernale interrompt les expulsions mais pas les procédures judiciaires. Il reste possible pour les propriétaires d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal judiciaire ou en saisissant le juge des référés. Si l’expulsion est ordonnée, celle-ci ne sera effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

Les locataires peuvent toutefois demander au juge un délai supplémentaire pour payer leurs retards de loyers ou quitter les lieux. Dans ce dernier cas, le délai accordé peut aller de trois mois à trois ans. Ce délai peut aussi être demandé par la commission de surendettement, si le locataire a fait appel à elle.

Prévenir les situations d’impayés de loyers

Plusieurs démarches administratives peuvent être engagées pour éviter de faire face à une situation d’expulsion. Locataires et propriétaires peuvent se rapprocher du service SOS loyers impayés de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) qui a mis en place un numéro vert dédié (0805 160 075).

Les locataires peuvent se rapprocher de la mairie de leur domicile – certaines villes assurant un soutien financier aux locataires en difficultés, ainsi que des départements qui disposent des fonds de solidarité pour le logement (FLS) accordant des subventions ou des prêts pour payer les dépenses liées à l’entrée et au maintien dans le logement (dettes et charges, factures énergie, frais d’huissier…).

Ils peuvent également se tourner vers les Points conseil budget (PCB), des structures d’accueil destinées à accompagner les personnes en difficulté budgétaire.

Enfin, les personnes menacées d’expulsion ont tout intérêt à contacter les services d’assistance sociale de leur commune, ainsi que d’assistance juridique gratuits via des associations ou des réseaux de professionnels du droit.

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