Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?

Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?

Le seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premier janvier. Mais généralement, l’acte de vente prévoit une clé de répartition.

Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
Crédit photo © Boursier.com

Si je vends un bien immobilier en septembre, dois-je payer la taxe foncière pour l’ensemble de l’année ? La réponse est oui. Le fisc ne reconnaît qu’un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe donc que le bien ait été vendu en cours d’année.

La pratique du prorata temporis

Dans la pratique, vendeurs et acquéreurs ont toutefois pour habitude de tenir compte du changement de propriétaire. En général, compromis et actes de vente comportent une clause de répartition du montant de la taxe foncière au prorata temporis.

Par exemple, pour un bien vendu le 1er septembre, il est d’usage d’affecter 66,7% de la taxe au vendeur (8 mois sur 12) et 33,3% à l’acquéreur (4 mois sur 12). Afin d’éviter les régularisations a posteriori, l’indemnisation se fait au moment de la vente. Sur la base de la taxe de l’année précédente, l’acheteur fait un chèque au vendeur correspondant au montant de sa quote-part. Ainsi, le vendeur récupère en amont une partie de la taxe foncière qu’il devra régler en fin d’année.

A lire aussi...Comptage

Comme le rappelle l’administration, ce type d’accord est d’ordre privé. Il n’est donc en rien rendu obligatoire par le fisc et peut en théorie faire l’objet d’une négociation.

Une indemnisation approximative

La répartition de la taxe se faisant sur la base de l’année précédente, elle ne protège pas le vendeur contre une éventuelle augmentation de la taxe foncière.

Prenons le cas d’un propriétaire ayant payé 1.000 € de taxe foncière en 2022. Le bien en question a été vendu fin février 2023. Selon la clause habituelle, l’acquéreur a réglé l’équivalent de 10 mois de taxe foncière au vendeur (833 euros) qui acquittera le montant total en octobre. Il n’empêche que si la taxe foncière de ce bien passe subitement à 1.590 €, ce qui pourra arriver cette année à Paris avec la hausse de 51,9% du taux de taxe foncière auquel il faut ajouter la revalorisation annuelle de 7,1% des valeurs locatives (+59% au total), le vendeur supportera en réalité près de la moitié de la taxe au lieu d'environ 17% si son montant n'avait pas augmenté.

Régularisation à posteriori

Bien entendu, il est toujours possible de prévoir dans l’acte une régularisation à posteriori si l’on anticipe une forte hausse de la taxe d’une année sur l’autre (par exemple suite à des travaux). Mais il est à priori moins aisé de récupérer une créance présentée plusieurs mois après la vente qu’une créance présentée au moment de la signature chez le notaire.

Et pour la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation, toujours en vigueur pour les résidences secondaires, obéit elle aussi à la règle du premier janvier. C’est l’occupant des lieux en début d’année qui est redevable de la taxe. En cas de vente en cours d’année, il n’y a en revanche pas de négociation entre vendeur et acquéreur pour la taxe d’habitation. A noter que la taxe d’habitation d’un logement en vente n’est pas due si celui-ci n’est pas occupé au 1er janvier.

©2023-2024
L'Argent & Vous

Plus d'actualités Impôts

Chargement en cours...

Toute l'actualité
Quiz : stars de la Bourse

Dossier

Les impôts locaux 2021 en détail

Les impôts locaux 2021 en détail

L’automne est la saison des impôts locaux... Retrouvez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le paiement de la taxe foncière et sur la deuxième étape de la réforme de la taxe d’habitation qui va alléger la facture des ménages les plus aisés qui la payent encore.

Sommaire