Location meublée : attention aux formalités !

Fiscalité Fiche Pratique 0

Si le statut de LMNP est avantageux sur le plan fiscal, il impose de respecter quelques règles, notamment en matière de déclarations.

CBO Territoria

Vous souhaitez vous lancer dans la location meublée ? Le choix peut être pertinent car le statut de loueur de meublé offre des avantages fiscaux évidents. Mais il faut aussi savoir que passer au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) entraîne diverses formalités qu’il convient de ne pas oublier.

2 possibilités

Rappelons en préambule que le LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux et que selon le régime choisi, les démarches à effectuer ne sont pas les mêmes.

En dessous de 70.000 euros de revenus locatifs, un régime forfaitaire (le micro-BIC) s’applique d’office. Il permet d’obtenir 50% d’abattement. Autrement dit, le propriétaire n’est imposé que sur 50% de ses revenus locatifs, quelles que soient ses charges. Ce cadre s’avère bien plus avantageux que le régime forfaitaire en location vide (micro-foncier) puisque ce dernier n’offre que 30% d’abattement.

S’il le souhaite, le propriétaire peut aussi opter pour le régime réel simplifié. Il va alors déclarer ses revenus et déduire ses charges réelles. L’imposition portera sur son bénéfice net. L’intérêt de ce régime réside surtout dans la possibilité de déduire fiscalement l’acquisition du bien. Concrètement, le propriétaire peut comptabiliser chaque année un amortissement fiscal qui va réduire, voire annuler, son revenu imposable. L’amortissement, qui concerne aussi les meubles et les équipements, se pratique sur des durées de 25 à 30 ans, aboutissant à des déductions annuelles de 3,3% à 4% de la valeur du bien.

Démarches au micro-BIC

Quel que soit le régime fiscal choisi, la déclaration de début d'activité doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immeuble, dans les 15 jours suivant le début de l'activité, même si en pratique l'administration peut faire preuve de souplesse sur ce délai.

En choisissant le micro-BIC, les démarches sont assez simples. Il suffit de renseigner ses revenus locatifs dans le formulaire 2042 C Pro. Les revenus locatifs sont à déclarer en même temps que les revenus du foyer.

Démarches au régime réel

Avec le régime réel, la procédure est un peu plus complexe. Le propriétaire doit d’abord établir une déclaration de début d’activité afin d’obtenir un numéro de Siret. Il convient pour cela de remplir le formulaire P0i et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Attention, le document doit être remis au plus tard 15 jours après le début de l’activité. Une fois obtenu leur Siret, les propriétaires doivent signaler à l’administration fiscale leur volonté de lever l’option d’imposition au réel. Deux situations doivent être distinguées :

-si c'est la première année d'activité de LMNP, et donc la première déclaration de revenus locatif LMNP : elle doit être envoyée à tout moment via un courrier recommandé au Centre des finances publiques, ou lors de la première déclaration des revenus locatifs au réel.

-si ce n'est pas la première année d'activité LMNP et que les revenus LMNP des années précédentes ont été déclarés au micro BIC : il faut envoyer la levée d'option avant le 1er février de l'année pour laquelle le propriétaire souhaite bénéficier du régime réel.

La déclaration des revenus au réel nécessite de produire une liasse fiscale. Une fois les revenus locatifs déclarés, le contribuable n’a plus qu’à reporter son résultat fiscal dans sa déclaration de revenus annuelle (via le formulaire 2042 C Pro). Pour déclarer au réel les revenus LMNP de 2019 (c'est à dire télé-déclaration de la liasse fiscale), la date limite est le 5 mai 2020.

Il est à noter que l’option est valable pour deux ans et se reconduit tacitement.

Se faire accompagner

Compte tenu des documents à produire (liasse fiscale), les professionnels recommandent de faire appel à un comptable, ou un organisme habilité, en cas d’adoption du régime réel. Des aides précieuses qui permettent aussi de déterminer au mieux les amortissements fiscaux afin d’éviter un redressement.

Commentaires (4)
  • Utilisateur30847
    Utilisateur30847posté le 29.05.2018 à 21:42

    Bonjour
    Cet article est-il toujours d'actualité concernant les démarches à effectuer et l'obtention d'un numéro Siret ,en particulier? En effet, dans l'article, vous indiquez que seuls les bailleurs optant pour le régime réel doivent en faire la demande. Or, il semblerait que cette démarche concerne dorénavant TOUS les loueurs en meublé non professionnels qu'ils déclarent en micro-bic ou au réel?
    Merci de m'éclairer.
    Cordialement.

  • wand
    wandposté le 29.12.2016 à 11:36

    Bonjour
    Je suis LMNP fonctionnant au réel.
    Puis-je créer une micro entreprise n'ayant rien à voir avec la location de meublée?
    Cordialement,

  • Utilisateur29255
    Utilisateur29255posté le 26.02.2016 à 10:19

    Bonjour,
    Pour ceux qui ont peur d'oublier les dates importantes liées à la location meublée LMNP, un calendrier des démarches LMNP est disponible sur le blog de Creation Développement Patrimoine .com sujet "LMNP : calendrier des échéances fiscales"
    Cordialement
    Albert

  • gerlaud
    gerlaudposté le 09.02.2016 à 12:52

    Pourquoi pas faire simple ? Parcequ ils doivent justifier leur poste ces pourris de politologues vivant sur l argent du contibuable