Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires lors d’une vente

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Si vous mettez en vente un bien immobilier, vous allez devoir faire réaliser toute une série de diagnostics techniques dont le coût est à votre charge. Mieux vaut s’y préparer pour gagner du temps…

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Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à tout acte de vente d'un logement.

Le diagnostic métrage loi Carrez

Ce document permet de mesurer la surface privative habitable  en dehors des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Il ne s’applique qu’aux immeubles en copropriété et pas aux maisons individuelles.

marge d'erreur carrez

En cas d'absence de mention du métrage loi Carrez d’un appartement, une action en nullité de la vente peut être engagée par l’acheteur. Si l’erreur de surface est supérieure à 5%, une diminution du prix de vente pourra être obtenue.

Le diagnostic DPE

Le diagnostic de performance énergétique donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique. Il se résume à un étiquetage sur une échelle de performance énergétique allant de A à G. Sa durée de validité est de 10 ans, hors travaux substantiels.

Le diagnostic amiante

Ce document doit mentionner la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le diagnostic plomb

Il correspond à un constat de risque d'exposition au plomb. Seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 sont concernés.

Le diagnostic électricité

Il décrit l’état de l'installation intérieure électrique pour les logements dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Le diagnostic gaz

Il se rapporte à l’état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Le diagnostic ERNMT

Ce document recense l’état des risques naturels, miniers et technologiques et concerne tous les bâtiments visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Sa durée de validité n’est que de 6 mois.

Le diagnostic assainissement collectif

Il ne concerne que les logements non raccordés au réseau public (toit à l’égout) comme les maisons avec une fosse septique. Sa durée de validité est de 3 ans.

Le diagnostic termites

Ce document doit renseigner sur la présence de termites dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux, notamment le quart Sud-Ouest. Sa durée de validité n’est que de 6 mois et le diagnostic est à refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.

Le diagnostic mérule

Ce document doit informer sur la présence d'un risque de mérule (un champignon qui attaque le bois). Il ne concerne que certaines zones délimitées par arrêtés préfectoraux.

Le diagnostic radon

Depuis le 1er juillet 2017, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à «potentiel radon» (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l'existence de ce risque.

les sanctions prevues

Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence comme le plomb et l’amiante est susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

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