Les barèmes 2022 pour l'investissement locatif Pinel

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires régissant les différents dispositifs d’investissement locatif ont été tardivement révisés par l'administration fiscale pour les baux conclus ou renouvelés en 2022. Nous publions ci-dessous les évolutions des barèmes pour les dispositifs Pinel et Duflot, les autres changements étant consultables directement sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Plafonds de loyer mensuel

S’agissant des loyers, les plafonds ont été modestement relevés d'environ 0,4%. Pour les ressources des locataires, une hausse d'environ 2,6% a été appliquée par rapport au revenu fiscal de référence en vigueur l'an dernier.

Le loyer applicable dépend aussi de la surface au travers du coefficient suivant : 0,7+19/S, où S est la surface. Ce coefficient ne peut excéder 1,2.

A lire aussi...

Ainsi pour un logement de 50 m², le coefficient sera de 1,08 et le loyer plafond en zone A sera de 50 x 13,09 x 1,08, soit 706,9 € par mois.

Notons que par rapport au barème, la formule majore le prix au m² des surfaces inférieures à 63 m² et minore le prix des grandes surfaces.

Conditions de ressources des locataires

Le revenu fiscal de référence des locataires ne doit pas dépasser les plafonds suivants. Le montant à prendre en compte est celui de l'année N-2, soit 2020.