Le calculs des droits de mutation pour un achat immobilier

Fiscalité Fiche Pratique 0

Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire

Boursier.com

Les droits de mutation, appelés communément "frais de notaires" sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Le calcul des droits de mutation se base sur le prix de vente et les logements neufs ou construits depuis moins de 5 ans bénéficient d'une fiscalité allégée.

Evaluation pour un achat de 300 000 € dans l'ancien à Paris
Notaires de Paris-Ile-de-France
MontantTVA
Emoluement proportionnel de vente2 886 €566 €
Copies et formalités800 €157 €
Droits d'enregistrement (Trésor public)15 270 €
Frais de publication de vente (Trésor public)300 €
Débours400 €
Total19 656 €723 €
Montant total de l'évaluation : 20 379 €

Les droits de mutation sont essentiellement des impôts et taxes collectées par les notaires pour le compte de l’Etat et surtout des collectivités locales (principalement le département mais aussi la commune). La taxe départementale s’élève à 3,60% du prix de vente, la taxe communale à 1,20% et celle pour l’Etat représente environ 0,3%.

La rémunération des notaires, appelée émoluments, ne représente qu'environ 1% du prix de vente. Les émoluments du notaire sont d'ailleurs tarifés par décret. Les notaires collectent également d'autres types de frais, appelés débours, comme le coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques ou du cadastre.

Exemple

Le montant des frais, 20 379 €, représente dans cet exemple 6,8% du prix d'acquisition de 300 000 € dont 5,4% sont destinés au Trésor public.

Commentaires
Immobilier
Analyse0

SCI : quel mode d'imposition choisir ?

L'impôt sur le revenu (IR) est la norme. Chaque associé est alors imposé sur sa quote-part de bénéfice. Mais il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Lire la suite
Immobilier
Actu0

Encadrement des loyers : attention aux amendes !

Ces dispositions s’appliqueront prochainement à Paris qui sera la première ville à réinstaurer l’encadrement des loyers dès que le décret fixant les références à ne pas dépasser aura été publié...

Lire la suite
Immobilier
Fiche Pratique0

Prêts in fine : attention aux idées reçues !

Ce mode de financement est souvent présenté comme fiscalement avantageux. Mais il ne faut pas oublier qu’il reste malgré tout coûteux. Explications…

Lire la suite