Comment être exonéré d’impôt sur la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale ?

Comment être exonéré d’impôt sur la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale ?

Les loyers ne doivent pas dépasser des limites raisonnables qui sont réévaluées chaque année.

Comment être exonéré d’impôt sur la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale ?
Crédit photo © Im3rd Media / Unsplash

Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, vous pouvez être exonéré d’impôt sur les loyers sous certaines conditions. Le prix de location ne doit pas dépasser des limites raisonnables et la ou les pièces meublées doivent constituer la résidence principale du locataire, ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier. Le même principe s’applique pour la sous-location de sa résidence principale.

Les loyers à ne pas dépasser

Les loyers à ne pas dépasser pour être exonéré d’impôt sont réévalués chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). En 2022, le loyer annuel par m², charges non comprises, ne devait pas excéder 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions.

Pour 2023, selon nos calculs, en appliquant l’IRL du deuxième trimestre 2022 (+3,6%), on obtient des plafonds de 199 € pour l’Ile-de-France et de 147 € pour les autres régions.

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Dans l'exemple de la location d’une chambre de 11 m², le loyer (hors charges) ne devra par exemple pas dépasser 182,4 € par mois à Paris, soit 2.189 € par an. En province, le loyer pour cette même chambre ne devra pas dépasser 134,75 € par mois ou 1.617 € par an.

Location saisonnière

En cas de location d’une ou plusieurs pièces de son habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), le produit de la location ne doit pas dépasser 760 euros TTC par an pour être exonéré d’impôt. Cette règle est actuellement fixée jusqu’au 15 juillet 2024.

Cumul possible

A noter que ces deux exonérations (location à titre de résidence principale et saisonnière) peuvent se cumuler dans le cas de pièces louées à des lycéens ou étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale.

A SAVOIR

La condition de pièce au sein de l'habitation principale suppose que la ou les pièces louées ou sous-louées ne puissent être regardées comme constitutives de logements indépendants de l'habitation principale. Lorsqu'elles forment un tout indissociable avec l'habitation principale, les dépendances immédiates peuvent être regardées comme des pièces de l'habitation principale.

Ainsi, l'exonération peut s'appliquer à des locations ou sous-locations de chambres de service aménagées sous les combles dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l'habitation principale du bailleur ou du locataire principal.

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