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Pinel, Duflot : que devient l’avantage fiscal en cas de divorce ou de décès ?

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Le conjoint survivant ou l’ex-époux peut continuer à bénéficier du dispositif. Mais attention, le transfert des engagements et des avantages fiscaux n’est pas automatique…

Reuters

Bien souvent, les opérations immobilières en Pinel sont réalisées par des couples soumis à une imposition commune. L’avantage fiscal est alors attribué à un foyer composé de plusieurs membres. Ceci étant, bien des événements peuvent survenir pendant la période d’engagement (de 6 ans à 12 ans), par exemple un décès ou un divorce. Quels alors les conséquences ?

La doctrine fiscale a bien prévu ces situations et son point de vue vient d’être rappelé par la réponse ministérielle à la question d’un sénateur. Le document de l’administration, publié en juin 2015 au BOFiP, renvoie à une note plus ancienne consacrée au Scellier et parue en décembre 2013.

Ainsi, il apparaît que la position de l’administration sur ces questions vaut pour le Pinel mais aussi pour les dispositifs d’investissement locatifs plus anciens comme le Duflot ou le Scellier.

Cas des décès

Pour les décès intervenus avant la fin de période d’engagement, l’administration précise d’emblée que les réductions d’impôt obtenues par le couple grâce à un mécanisme de type Duflot ne sont pas remises en cause, que le conjoint survivant poursuive ou non la location.

Par ailleurs, le conjoint survivant (qui récupère la propriété du bien concerné) peut continuer à bénéficier du dispositif. Ceci étant, le transfert n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit faire une demande à l’administration. Dans ce document (à joindre à la déclaration de revenus de l’année du décès du conjoint), le conjoint survivant s’engage alors à poursuivre la location dans les conditions prévues par le dispositif.

Bien entendu, l’engagement ne porte que sur la fraction du délai restant à courir. Par exemple, si l’engagement initial du couple était de 9 ans et que le décès intervient au bout de 4 ans, l’engagement du conjoint survivant doit être de 5 ans.

Cas des divorces

L’administration prévoit le même type de transfert en cas de divorce. Mais la composition du foyer fiscal étant modifiée, là non plus la procédure n’est pas automatique.

L’ex-époux qui a reçu l’attribution du bien étant un nouveau contribuable aux yeux du fisc, il doit adresser une demande à l’administration pour continuer à bénéficier du dispositif (en formulant également son engagement de location pour le délai résiduel).

Il est également important de souligner que si le nouveau contribuable ne fait pas cette demande, « la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause ».

En revanche, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu si les ex-époux conservent le bien en indivision après leur divorce. De fait, ils se retrouvent ici dans la situation plus classique d’une acquisition en indivision.

Et pour le pacs ?

Comme le souligne le ministère des Finances, la doctrine fiscale prévoit de traiter à l’identique les ruptures de pacs et les divorces pour ce qui concerne les investissements locatifs de type Pinel.

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