Désormais les propriétaires ne peuvent déduire que 70% de leur dette. Mais selon Lazard Frères Gestion, il n’est pas certain que cette position soit fondée en droit. Explications…
Les nouvelles règles de calcul de l’IFI vont-elle devoir être tranchées par les tribunaux ? C’est ce que laissent entendre certains experts au vu de la position actuelle de l’administration.
Retour sur le changement de règle
Avec l’ISF, les propriétaires bénéficiaient d’un abattement de 30% sur la valeur de leur résidence principale. Mais ils pouvaient déduire l’intégralité de la dette contractée pour financer ce bien.
Depuis le passage à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les choses ont changé. L’abattement de 30% est toujours de mise. En revanche, la dette n’est déductible qu’ « à proportion de la valeur imposable ». Autrement dit, seule 70% de la dette liée à la résidence principale peut être retenue au passif.
Cette nouvelle lecture que nous soulevions dans un article début mars a été confirmée. Dans la notice de l’IFI, l’administration précise en effet que la dette n’est ici déductible qu’à hauteur de 70%.
Un cas de droit
Comme le rappelle Lazard Frères Gestion dans une actualité fiscale, il ne s’agit certes que d’une notice. Mais cette position sera sans nul doute reprise prochainement dans une instruction administrative.
La société de gestion fait toutefois part de ses réserves sur cette lecture. Au vu du code général des impôts, notamment son article 973, « la résidence principale n’est pas exonérée partiellement d’IFI. Elle est au contraire imposable en totalité », précise Lazard Frères Gestion. L’abattement a simplement pour objectif de tenir compte de l’occupation du bien.
Ainsi, « il n’est donc pas évident que la position adoptée par l’administration dans sa notice soit fondée en droit », analyse le document.
Quelles conséquences ?
Par souci de conformité, beaucoup de contribuables vont probablement s’en tenir à la règle fixée par la notice. Quant à ceux qui choisiront malgré tout de déduire 100% de leur dette, ils feront à coup sûr l’objet d’un redressement qui pourra être porté devant la justice… avec un risque sur l’issue au terme d’une longue procédure. On peut donc supposer que les propriétaires soumis à l’IFI seront rares à tenter un bras de fer avec l’administration.
