Dossier Immobilier : les nouveautés fiscales de 2014

Plus-values immobilières : quel régime d'abattements pour les terrains ?

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La réforme des plus-values immobilières était une nouvelle fois dans le collimateur du Conseil Constitutionnel qui a censuré cette fois directement le dispositif réservé aux terrains à bâtir !

Barnes

La réforme des plus-values immobilières avait déjà été retoquée fin 2012 de manière plus large. Cette fois, le Conseil Constitutionnel a jugé que le dispositif concernant les terrains à bâtir était susceptible de conduire, notamment pour les biens acquis ou hérités de longue date, à ce que l’imposition de la plus-value brute entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Abattements maintenus selon l'ancien régime

Concrètement, cette censure a pour effet de maintenir le bénéfice des abattements pour durée de détention pour les plus-values de cession de terrains à bâtir, qui, rappelons-le devaient disparaître après le 1er mars 2014. Mais selon quel calcul ? Comme nous l'avions écrit initialement, Maître Vincent Chauveau, membre de l'Institut Notarial de l'Immobilier, a confirmé à L'argent & Vous que cette censure laisse les terrains dans l'ancien système d'abattements permettant d'être exonéré au bout de 30 ans au rythme de 2%  pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis 4% au-delà de la 17ème année et 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

Or, depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sur le bâti sont désormais exonérées selon un régime un peu plus favorable, au-delà de 22 ans de détention pour la partie soumise à l'impôt sur le revenu (au taux 19,5%), les prélèvements sociaux sur ces plus-values (au taux 15,5%) restant quant à eux exonérés au bout de 30 ans. La fiscalité des plus-values immobilières n'aura donc jamais été aussi compliquée puisqu'on se retrouve aujourd'hui avec deux systèmes de calculs des abattements distincts pour les terrains et le bâti.

Débat de fond

Le Conseil Constitutionnel note d'ailleurs que cette censure ne remet pas en cause la différenciation opérée par le législateur entre deux types de plus-values immobilières (terrains et bâti), qui ne pose pas en soi de problème au regard du principe d’égalité devant la loi, et ne préjuge pas de l’évolution que le législateur pourrait souhaiter, dans les limites du respect des exigences constitutionnelles, pour la taxation des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir.

Le débat de fond reste en effet de savoir si taxer davantage les plus-values sur la vente de terrains, même si cela peut permettre de lutter contre leur détention longue, incite réellement à les mettre en vente pour favoriser la construction de nouveaux logements. Dans les faits, cet énième revirement fiscal entretient une instabilité totale sur l'imposition des plus-values immobilières avec souvent comme conséquence de paralyser les vendeurs… Pour ceux qui cherchent actuellement à vendre un terrain détenu depuis longue date, il s'agit en tout cas d'une bonne nouvelle.

Commentaires (3)
  • Aurel80
    Aurel80posté le 02.02.2014 à 00:16

    Bonsoir, j'ai besoin de renseignements.

    J'été sur le point d'acheter un terrain à bâtir mais le propriétaire vient de se désister, car selon ses sources l'abattement sur les plus-values n'existe plus.
    Après plusieurs appels à différents notaires ils me confirment que l'abattement n'existe plus.

    Alors qu'en lisant cet article si je comprend bien l'abattement existe encore?

    Où puis-je me renseigner ?

    Comment se fait-il que les notaires ne soient pas au courant?

    Cordialement.

  • Journaliste
    Journalisteposté le 03.02.2014 à 16:28

    Les abattements pour durée de détention (sujet de l'article) sur les terrains sont maintenus, un notaire ne pourra que vous le confirmer. En revanche, l'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values récemment appliqué ne concerne pas les terrains...

  • Monsieur Tindle
    Monsieur Tindleposté le 31.12.2013 à 00:44

    Bonjour,
    C'est faux. Vous vous trompez quand vous parlez de deux systèmes d'abattements. Si vous lisez bien l'article 27 vous comprendrez qu'il légalise la doctrine estivale ayant institué un abattement différencié (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) 22 et 30 ans, en faisant rétroagit la mesure au 1er septembre. Quant aux TAB ils bénéficient également de ce même abattement dual (Vu qu'ils ne sont plus exclus par le texte du CGI) mais à compter de l'entrée en vigueur de la loi et donc à compter du 1er janvier 2014.

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