Dossier Immobilier : les nouveautés fiscales de 2014

Plus-values immobilières : n’oubliez pas la surtaxe !

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Les discussions sur le nouveau cadre d’imposition des plus-values immobilières, encore incertain, ont fait passer au second plan la surtaxe votée l’an passée. Elle est pourtant toujours d’actualité

Boursier.com

Combien vais-je payer d’impôt et de prélèvements en cas de plus-value immobilière ? Nombre de contribuables se posent cette question. Et les interrogations sont d’autant plus justifiées que le cadre applicable en 2014 reste flou.

Un nouveau système est certes entré en vigueur en septembre. Pour mémoire, il offre des abattements aboutissant à une exonération d’impôt après 22 ans et à une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans.

Ceci étant les députés souhaitent aménager ce cadre pour l’an prochain. Et si l’idée de maintenir un minimum de prélèvements semble partagée, le niveau et la date d’obtention de l’avantage maximal sont encore discutés.

Une taxe au-delà de 50.000 euros

Ce débat qui a mobilisé l’actualité a en tout cas fait oublier qu’en matière de plus-values immobilières, les contribuables ont toutefois une certitude. Au-delà de 50.000 euros, il leur faut (et il leur faudra encore l’an prochain) payer la surtaxe votée l’an dernier.

De fait, la réforme discutée actuellement ne prévoit pas de modifier ou de supprimer ce mécanisme entré en vigueur début 2013.

Concrètement, dès 50.000 euros de plus-value (hors terrains à bâtir), les vendeurs doivent régler une taxe dont le taux varie de 2% à 6%, par pas de 1%. Il existe donc 5 tranches différentes auxquelles a été ajouté un système de lissage pour éviter les effets de seuils.

La surtaxe par tranches
*PV = plus-value, données en euros
Source : Loi de finances 2013
Formule de calcul
De 50.001 à 60.0002% PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.0002% PV
De 100.001 à 110.0003% PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.0003% PV*
De 150.001 à 160.0004% PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.0004% PV
De 200.001 à 210.0005% PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.0005% PV
De 250.001 à 260.0006% PV - (260.000 - PV) x 25/100
A partir de 260.0016% PV

Concrètement, pour 50.000 euros de plus-value, la surtaxe s’élève à 500 euros. Pour 100.001 euros de plus-value, cette surtaxe passe à 2.000 euros et correspond grâce au système de lissage à celle due sur une plus-value de 100.000 euros. Son coût est donc loin d’être négligeable et doit lui-aussi être intégré aux simulations.

Il est enfin à noter que la surtaxe se calcule après application des abattements pour durée de détention obtenus au titre de l’impôt. Ainsi, une plus-value de 55.000 euros bénéficiant de 12% d’abattement (bien détenu depuis plus de 7ans) n’est par exemple pas concernée.

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