Dossier Immobilier : les nouveautés fiscales de 2014

Droits de mutation : une hausse d’au moins 0,35% à prévoir en 2014 !

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Les départements vont être soumis à un nouveau prélèvement qu’ils devraient a priori répercuter sur les acquéreurs de biens immobiliers. Ils pourront même aller jusqu’à 0,7%

Boursier.com

Les acquéreurs doivent s’attendre à payer plus de droits de mutation en 2014. Beaucoup sont certes déjà au courant puisque le gouvernement a annoncé dès l’été dernier qu’il autoriserait les départements à relever de 0,7% la part qu’ils prélèvent sur ce que l’on appelle abusivement les « frais de notaire ».

Toutefois, cette mesure inscrite dans le PLF 2014 ne constitue en rien une obligation et certains députés se sont récemment inquiétés d’éventuels déséquilibres dans son application, les départements les plus riches risquant de ne pas relever leurs taux... et par conséquent de ne pas apporter suffisamment d’argent au fonds de péréquation destiné à soutenir les départements les plus pauvres.

Un prélèvement de solidarité de 0,35%

Pour éliminer ce risque, le gouvernement a donc décidé de soumettre tous les départements à un prélèvement de solidarité de 0,35% sur les droits de mutation perçus en 2013, les recettes de ce prélèvement devant être versées au fonds de péréquation. Un amendement vient pour cela d’être voté à l’Assemblée.

A première vue, le particulier n’est donc pas concerné. Néanmoins, il est difficile d’imaginer que les départements ne chercheront pas à compenser ce coût en relevant par ailleurs leurs taux sur les transactions immobilières en 2014 comme le prévoit le projet de loi de finances.

Une hausse qui pourra aller jusqu’à 0,7% pour l’acquéreur

En d’autres termes, les futurs acquéreurs doivent donc s’attendre à ce que les droits de mutation augmentent l’an prochain. Pour compenser le prélèvement, les départements pourront se contenter d’une hausse de 0,35% (en supposant des volumes de transactions stables entre 2013 et 2014). Mais rappelons qu’ils pourront s’ils le souhaitent aller jusqu’à 0,7%. Ce dont certains ne devraient pas se priver au vu des finances des collectivités.

Concrètement, pour un achat de 200.000 euros, une hausse de 0,35% alourdirait la facture de 700 euros. Avec 0,7%, le surcoût passerait à 1.400 euros.

Commentaires (4)
  • tazus130
    tazus130posté le 29.12.2013 à 18:34

    Bonjour ,
    J'ai signé le compromis de vente en octobre mais je signe la vente definitive seulement au mois de janvier. Les frais de notaire vont ils être recalculés ou bien le compromis de vente fait foi ?!!!

  • Journaliste
    Journalisteposté le 03.01.2014 à 15:46

    Vous n'allez pas subir de hausse, elle ne sera effective qu'à partir de mars 2014

  • Nikola S.
    Nikola S.posté le 15.11.2013 à 17:45

    0,35% de 200 kEuros est 700 euros, pas 750. Pareil pour le 0,7%. Celui qui écris ne devrait il pas aussi savoir compter?

  • Journaliste
    Journalisteposté le 18.11.2013 à 09:14

    Effectivement, il y a eu une légère erreur de calcul (désormais corrigée). Merci pour cette remarque pertinente.

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