Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

"Avec l’encadrement des loyers, l’instabilité juridique est de retour"

Politique Avis d'Expert 0

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

FNAIM

A compter du 1er août, l’encadrement des loyers entrera en vigueur sur Paris. Loin d’apporter une solution logement aux parisiens, cette mesure comportera son lot de situations ubuesques dont la France a le secret.

Trois exemples :

Beaucoup de perdants pour quelques gagnants. Qui seront les gagnants de l’encadrement des loyers ? Pas grand monde lorsqu’on y regarde de plus près, et surtout, pas forcément les ménages modestes. En effet, l’encadrement ne concerne pas les cas de reconductions tacites de bail. On estime à 18% le taux de rotation des loyers sur Paris. Parmi ces 18%, seuls 15% des logements devraient bénéficier d’une baisse effective des loyers. Ceci correspond aux appartements qui se situent au-dessus du prix médian maximum, fixé par le Préfet de Paris. Soit moins de 3% des loyers parisiens.

Mais attention, quid des loyers inférieurs aux médianes ? Les premières études annoncent une réévaluation des 2% des loyers les plus faibles !

Conclusion : 3% des loyers les plus chers en baisse et 2% des loyers les moins chers en hausse ! Alors que le marché se régulait, l’instabilité est de retour.

Propriétaires, inutile d’investir. Pour les propriétaires,inutile désormais d’investir dansdes travaux d’entretien qui ne seront plus valorisés dans le montant du loyer. Seuls quatre critères ont été retenus. Parmi les nombreux critères oubliés : état général de l’appartement, performances énergétiques ou acoustiques ou entretien des parties communes. De quoi démotiver la plupart des investisseurs et laisser se dégrader le parc locatif, les travaux ne rentrant pas en compte dans le calcul du loyer médian.

Un «complément de loyer» qui n’a pas fini de créer des engorgements de procédures. Le décret sur l’encadrement des loyers prévoit pour certains logements la prise en compte de « caractéristiques particulières », une notion ambiguë qui évoque aussi bien un emplacement privilégié, une belle vue … que la qualité des meubles pour un meublé. Comment, pour les particuliers, s’accorder sur de tels critères ? De plus, le surloyer associé à cette caractéristique particulière pourra être contesté trois mois après l’entrée des lieux par le locataire… tout en restant dans le logement. Le tribunal d’instance, qui pourra être saisi, en fera les frais.

Gilles Ricour de Bourgies

Le CV de Gilles Ricour de Bourgies

Président de la FNAIM du Grand Paris,

Philosophe de formation et diplômé de la Sorbonne,Gilles Ricour de Bourgies est adhérent depuis 1989 à la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. Il a été nommé Président-adjoint en 2003 après avoir rejoint le conseil d’administration en 1996. En 2010, il est élu Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, puis réélu en novembre 2012 pour un nouveau mandat de 3 ans. Gilles Ricour de Bourgies a créé plusieurs entreprises à taille humaine - dont Surfaces, France Surfaces et Surfaces Gestion - spécialisées en transaction, en administration de biens ou en marchand de biens portant sur des transformations lourdes.

Commentaires (1)
  • jeanlf
    jeanlfposté le 12.07.2015 à 15:57

    L'encadrement des loyers est pourtant mis en place pour protéger les rentiers.
    On a médiatisé qu'il empêchait la remontée des loyers à 20% max, mais on a oublié de préciser sa vrai raison d'être: elle tente de limiter à 30% la baisse des loyers...
    Une telle loi n'est votée que lorsqu'on sait que les prix vont descendre drastiquement et qu'il faut tenter de les protéger.

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