Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

Encadrement des loyers : et si le bailleur ou l'agence ne jouent pas le jeu ?

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Impossible pour l'Etat de contrôler que la nouvelle mesure-phare de la loi Alur sur l'encadrement des loyers sera bien appliquée. Les locataires doivent donc être vigilants et ne pas hésiter à contester...

Reuters

L'encadrement des loyers, mesure-phare de la loi Alur sur le logement, est entrée en vigueur le 1er août à Paris. Pourtant, la réforme sera-elle appliquée ? Dans le 20ème arrondissement de Paris, Henri, 22 ans, a vu un studio de 20 mètres carrés lui passer sous le nez au mois de juillet. Il a calculé que le loyer pour ce bien était désormais trop élevé, alors que la loi impose un plafond, et l'a fait savoir au propriétaire. Pour toute réponse, il s'est vu désigner la pile de dossiers des autres candidats, sans doute prêts, contrairement à lui, à payer plus cher...

Payer d'abord, contester ensuite...

Seule solution pour le jeune homme : accepter ce loyer et se préparer à le contester, auprès de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. En l'absence d'accord, les nouveaux locataires devront se lancer dans des poursuites, auprès du tribunal d'instance, avec à la clef sans doute des démarches longues et compliquées. C'est la loi du marché, admet David Rodriguez, responsable juridique à l'association de défense des consommateurs CLCV. Si le locataire refuse la somme qu'on lui propose, il y en a dix derrière lui, prêts à dire oui. Il rappelle d'ailleurs que le problème est le même dans les zones tendues en matière de logement, avec les garanties abusives que réclament certains bailleurs (carte vitale, copie de relevé de compte bancaire ou postal...), que les candidats prêts à tout pour décrocher un appartement acceptent de donner, alors que cela est interdit par la loi...

Volonté d'exemplarité

Autre problème : comment savoir si les agences immobilières vont appliquer ces nouvelles règles ? La loi Alur a mis en place une "Commission de contrôle des activités de transactions et de gestion immobilière", qui pourra notamment épingler les professionnels qui ne jouent pas le jeu. "Les modalités de fonctionnement devront être fixées par décret", explique l'Adil 75 (Agence départementale d'information sur le logement), qui se charge de renseigner locataires, bailleurs, et professionnels, sur l'encadrement des loyers. Peu d'informations ont filtré pour le moment selon l'agence, mais les sanctions devraient aller du blâme à l'interdiction définitive d'exercer, avec la création d'un répertoire des agences sanctionnées.

Devoir de conseil

La CLCV estime que les agences immobilières protégeront les locataires. Les professionnels sont soumis à un devoir de conseil, et ne devraient pas participer à l'élaboration d'un contrat illégal, leur responsabilité est engagée, rappelle David Rodriguez. Selon lui, le métier d'agent immobilier souffre déjà d'une image qui n'est pas forcément la meilleure en France et il y a quand même une volonté d'assainissement et d'exemplarité. Les professionnels "qui feront l'impasse sur l'encadrement des loyers font une très grave erreur, leur argument étant que passer par un professionnel permet une sécurisation juridique", conclut-il...

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