Lorsqu'un propriétaire ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer, il s’exposera désormais à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.
L’encadrement des loyers peut désormais être réactivé à Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France ayant signé ce mardi l’arrêté permettant de relancer cette mesure à titre expérimental jusqu’en 2023. L’adjoint à la Maire de Paris en charge du logement, Ian Brossat, a précisé que cet encadrement des loyers s’appliquera à nouveau dès le 1er juillet après avoir été interrompu fin 2017.
Pour les nouveaux contrats de bail
Concrètement, les contrats de location signés à partir du mois de juillet devront mentionner un loyer de référence auquel le propriétaire ne pourra pas appliquer une majoration supérieure à 20%. Les deux montants devront apparaître dans le bail. En cas d'absence de ces mentions, le locataire pourra, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le propriétaire. Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer, il s’exposera désormais à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.
Plafonds fixés par quartiers
Exprimés en €/m², les loyers de référence sont fixés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) en fonction des quartiers de Paris et selon le type de logement (nombre de pièces) et l’année de construction de l’immeuble. Deux barèmes différents s’appliquent selon que le logement soit meublé ou non. Le propriétaire peut aussi appliquer un complément de prix (qui doit être mentionné dans le contrat et justifié) si le logement présente des caractéristiques particulières comme une terrasse ou une vue exceptionnelle. Les loyers de référence sont consultables sur la carte interactive mise en ligne par la Drihl Ile-de-France ou directement dans l'arrêté préfectoral.
Les limites du dispositif
La fixation de ces loyers de référence avait suscité bon nombre de critiques lors de la première phase d’encadrement des loyers parisiens de 2015 à 2017, à commencer par la non homogénéité du standing de certains quartiers situés dans une même zone géographique et donc soumis au même plafond. A quelques rues d’écart, les loyers peuvent en effet varier significativement. De ce fait, appliquer le même plafonnement de loyer à un quartier peut aussi entraîner des hausses à la signature d'un nouveau bail. Les critères de l’OLAP ne prennent pas non plus en compte l’étage, la luminosité, la proximité des transports en commun, ou les travaux réalisés dans les parties privatives ou communes, des facteurs qui influencent bien sûr la valeur locative.
A SAVOIR
Un propriétaire peut aussi demander une révision à la hausse du loyer s’il est inférieur de 30% à la référence.
