Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

Encadrement des loyers : le système activé dès le 1er août à Paris

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Le décret d’application du dispositif prévu par la loi Alur vient d’être publié. Il reviendra au préfet de déterminer les plafonds de loyers applicables selon le type de logement

Barnes

L’encadrement des loyers prévu par la loi Alur commençait à prendre des airs d’Arlésienne. Mais cette fois, il va pouvoir être mis en place. Le décret d’application a été publié ce 12 juin au Journal officiel.

Jusqu’à 20% de plus que le loyer médian

Rappelons que l’encadrement vise les zones où il existe « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », souligne le ministère du Logement. Dans ces agglomérations, un observatoire agréé par le ministère sera chargé de faire une synthèse des loyers appliqués (par type logement et par quartier). Sur cette base, il reviendra ensuite au préfet de fixer par arrêté, le loyer médian de la zone ainsi que le loyer médian majoré de 20%.

Ce dernier montant exprimé en euros par m2 constituera alors la limite à ne pas dépasser. Dans certains cas particuliers, liés à la localisation ou au niveau de confort, un complément de loyer pourra toutefois être appliqué.

Paris puis la province

Le décret du jour vient donc notamment préciser les éléments que devront prendre en compte les préfets pour fixer les limites de loyers : type de location (nue ou meublée), nombre de pièces, période de construction.

Officiellement, le décret entre en application dès le 13 juin. Mais comme l’a déjà dit le gouvernement, le mécanisme sera d’abord appliqué à Paris de manière expérimentale (à l’exception de Lille, les observatoires de province n’ont d’ailleurs pas encore été agréés).

Dans la capitale, c’est l’Olap qui a été chargé en décembre 2014 de récolter les données. Il ne manque donc plus que l’arrêté préfectoral pour activer le dispositif. Le texte est attendu dans les prochains jours ouvrant la voie à une mise en place de l’encadrement dès le 1er août, explique le ministère.

Par la passé, Clameur a estimé l’an passé que dans les grandes villes, 20% des logements devraient être concernés. Une étude de Meilleursagents pour Le Monde, puliée cette semaine, estime quant à elle que 15% des locations de studios de la capitale devraient bénéficier de l’encadrement des loyers. Le réseau Guy Hoquet juge enfin que les jeunes seront les premiers à en profiter, les studios étant en première ligne.

Commentaires (2)
  • sctbkn
    sctbknposté le 12.06.2015 à 10:01

    Quels moyens de controle auront les Préfets pour vérifier .....pratiquement aucuns vu la quantité de logements en location ,donc effet d'annonce et rien d'autre.

  • Journaliste
    Journalisteposté le 12.06.2015 à 10:58

    Le contrat devra préciser le loyer de référence appliqué afin que le locataire puisse vérifier la conformité du loyer
    Cdt

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