Dossier Le retour de l’encadrement des loyers

Encadrement des loyers : attention aux amendes !

Tendance Actu 0

Ces dispositions s’appliqueront prochainement à Paris qui sera la première ville à réinstaurer l’encadrement des loyers dès que le décret fixant les références à ne pas dépasser aura été publié...

Reuters

Le retour de l’encadrement des loyers à titre expérimental a amené le gouvernement à publier un décret de mise à jour des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif par les propriétaires.

Rappelons que le principe de l’encadrement des loyers est le suivant : le loyer d’un logement mis en location ne peut excéder le loyer de référence (fixé par le préfet selon l’emplacement et les caractéristiques du logement), majoré de 20%. Ainsi, lorsque la référence applicable au bien est par exemple de 23 euros par m² et par mois, le loyer ne peut dépasser 27,60 euros par m². Un complément de prix peut être appliqué lorsque le bien a des caractéristiques particulières de localisation ou de confort.

2 mois pour se mettre en conformité

Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location. Le bailleur dispose de 2 mois pour transmettre au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.

Jusqu’à 5.000 € pour un propriétaire indélicat

Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur allant jusqu’à 5.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. Ces dispositions s’appliqueront prochainement à Paris qui sera la première ville à réinstaurer l’encadrement des loyers dès que le décret fixant les références à ne pas dépasser aura été publié.

Autorisation préalable de mise en location

Ce décret rappelle aussi que dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, une amende de 5.000 € maximum peut être prononcée à l’encontre d’un propriétaire mettant en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation. Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, cette amende peut alors atteindre 15.000 €.

Commentaires