Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

Encadrement des loyers à Paris : les prix de référence bientôt connus

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L’Observatoire des loyers à Paris avait conditionné la diffusion des données à l’obtention de son agrément. Or, il vient officiellement d’être agréé par le ministère du Logement

Reuters

Les propriétaires parisiens vont bientôt connaître les limites de loyers autorisées dans leur quartier. Un mécanisme d’encadrement des loyers (prévu dans la loi Alur) doit en effet entrer en vigueur au premier trimestre 2015 à Paris (un décret doit encore être publié). Pour cela des prix de référence au m² vont être déterminés.

L’Observatoire des loyers à Paris (Olap) en avait donné quelques exemples en novembre et avait indiqué qu’il diffuserait l’intégralité des données une fois obtenu son agrément par le ministère du Logement. Or, un arrêté publié au Journal officiel ce 26 décembre vient de désigner officiellement l’Olap comme organisme de référence pour Paris.

Contactés par L’Argent & Vous, les services de l’Olap étaient injoignables ce vendredi 26 décembre. Mais on peut raisonnablement penser que les loyers de référence seront diffusés en début d’année.

L’âge et le nombre de pièces comme critères

On sait déjà que 80 quartiers seront retenus pour l’analyse du marché parisien. Pour chacun d’eux, les références seront données selon le type de logement (1 à 4 pièces ou plus) et selon la date de construction (avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990 et après 1990).

Pour mémoire, le mécanisme d’encadrement des loyers consistera à limiter les loyers par rapport à ces références. Concrètement, lors d’une remise en location ou d’un renouvellement de bail, le loyer ne pourra excéder de 20% le niveau médian du quartier.

Pas plus de 20% au-dessus de la médiane

Parmi les exemples données en novembre, l’Olap avait par exemple fixé une base de 23 euros par m² pour un 2 pièces de 1980 situé dans le quartier Grenelle (15ème). Ainsi, ce logement ne pourra être loué plus de 27,60 euros le m².

Il est également prévu d’offrir aux propriétaires la possibilité d’augmenter un loyer si celui-ci est inférieur de 30% au niveau médian.

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