Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

Encadrement des loyers à Paris : 30% des annonces ne respectent pas la règle

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C’est la conclusion d’une étude menée par MeilleursAgents.com pour France Bleu. Dans certains quartiers de la capitale, la proportion monte même à près de 70%

Reuters

A Paris, l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août dernier. Pourtant, tous les propriétaires ne se sont pas encore mis en règle. Une étude de MeilleursAgents.com pour France Bleu indique en effet que 30% des annonces dépassent actuellement les plafonds prévus par la loi.

Pas plus de 20% au-dessus de la médiane

Pour mémoire, le mécanisme d’encadrement des loyers impose de ne pas dépasser de plus de 20% un loyer médian fixé en fonction du quartier et du type de bien (année de construction, nombre de pièces...).

Certes des compléments de prix sont envisageables si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles. Mais de là à penser que 30% des biens mis en location sont exceptionnels, il y a un pas difficile à franchir.

Un changement difficile à intégrer

D’après des professionnels cités par France Bleu, ces dépassements sont surtout la preuve de la difficulté qu’ont certains propriétaires à accepter de baisser leurs loyers alors qu’ils ont toujours loué à des tarifs élevés jusqu’ici.

Dans certains quartiers, les chiffres sont même spectaculaires puisque MeilleursAgents.com met en avant 69% de dépassements autour du Jardin des plantes (5ème) ou 61% autour du quartier des Archives (3ème). D’aucuns pointent à cet égard le mauvais découpage de certains quartiers avec de fortes disparités entre les biens au sein de mêmes secteurs, rendant les loyers médians peu significatifs.

Le locataire au centre du dispositif

La situation va-t-elle progressivement évoluer ? Tout dépendra en fait des locataires, car c’est à eux de faire appel à la commission de conciliation... qui pour l’instant n’a été saisie d’aucun cas.

D’ailleurs, certains propriétaires pensent peut-être pouvoir trouver des locataires prêts à accepter un loyer supérieur au plafond pour obtenir un bien. Mais si tel est le cas, il s’agit d’un pari risqué car les locataires ont trois ans pour contester leur loyer et exposer le propriétaire à des sanctions rétroactives.

Commentaires (1)
  • dropinhopm
    dropinhopmposté le 28.09.2015 à 16:56

    les proprios vont fuir surtout si c'est trop trop contraignant. ce qui ne fera pas baisser les loyers...