Ce n’est qu’au 1er janvier prochain que prendront fin les actuels tarifs pratiqués par les professions réglementées.
La crise du coronavirus a gelé la nouvelle tarification des notaires. Un arrêté du 28 avril 2020 a en effet reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, dont les notaires, huissiers de justice ou greffiers des tribunaux de commerce, « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 202, est reportée au 1er janvier 2021.
Baisse moyenne de 1,9 %
Le texte doit aboutir à une baisse moyenne de 1,9 % des tarifs pratiqués pour la période 2020-2022, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il est en outre prévu que le système de remises soit conservé : celles qui étaient applicables aux opérations supérieures à 150.000 euros devant l'être dès 100.000 euros, avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.
