Dans certaines villes comme Paris ou Bordeaux, ce mécanisme se superpose à l’encadrement du niveau des loyers.
Un décret publié ce week-end au journal officiel reconduit pour une période d'un an, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues", c’est-à-dire les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.
Les agglomérations concernées sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Double encadrement
A ne pas confondre avec l’encadrement du niveau des loyers (fixation d’un loyer de référence qui ne peut pas être majoré de plus de 20%) comme à Paris Lille ou Bordeaux et qui se superpose donc au mécanisme précédent selon une expérimentation en cours jusqu’au 25 novembre 2026.
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Evolution limitée à l’IRL
L’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue consiste à limiter l'évolution des loyers à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué. Autrement dit, le propriétaire n’est pas libre d’augmenter le loyer à sa guise entre deux locataires.
Le seul cas où le bailleur peut augmenter le loyer davantage que l’évolution de l’IRL est celui où il réalise des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence. Les travaux doivent avoir été réalisés depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué. Le dispositif s’applique à tous les contrats de location de logements (nus ou meublés, bail mobilité) à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Passoires énergétiques
Attention, à compter du 25 août prochain, il ne sera plus possible de pratiquer la moindre augmentation du loyer de tous les logements ayant un mauvais DPE avec une note F ou G, qu’ils soient situés en zone tendue ou non.
