Pourquoi les appartements en copropriété ne seront pas concernés par l’obligation d’audit énergétique ?

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L’audit énergétique sera réservé aux maisons et aux immeubles collectifs en monopropriété.

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En dehors des échéances dictant les futures contraintes de location des logements affichant les plus mauvaises notes du diagnostic de performance énergétique (DPE), la rénovation énergétique des maisons et appartements va pouvoir s’appuyer à partir de l’an prochain sur deux documents définis par la loi Climat et Résilience : l’audit énergétique et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Pas d’audit énergétique obligatoire pour les appartements

L’audit énergétique sera réservé aux maisons et aux immeubles collectifs en monopropriété. Il sera obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les promesses de vente ou les actes de vente concernant des maisons ou immeubles dont le DPE est de classe F ou G. A la charge du vendeur, l’audit énergétique est un document permettant de définir précisément un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique avec une estimation chiffrée du coût des travaux. Il est jugé comme un passage obligé pour faciliter des rénovations globales. L'audit énergétique s'appliquera ensuite aux maisons classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.

La loi Climat et Résilience n'a pas prévu de soumettre les appartements en copropriété à l'obligation de réalisation d'audits énergétiques car un copropriétaire ne peut engager seul qu'un nombre limité de gestes de rénovation au niveau de son logement. Les travaux impliquant les parties communes de l'immeuble, notamment les interventions sur les murs en façade, l’isolation par l'extérieur, l’isolation de la toiture ou l’installation de conduits de ventilation doivent obtenir l'accord de l'Assemblée Générale de la copropriété.

Plan Pluriannuel de Travaux

C’est pourquoi la loi Climat a prévu que les copropriétés devront soumettre au vote de l’AG l'élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans. Le but est de provisionner chaque année des fonds, proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années, afin de déclencher plus facilement une décision commune, jamais facile en copropriété. Ce plan ne se limitera pas aux aspects énergétiques et permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes.

Le Plan Pluriannuel de Travaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots et en 2025 pour les petites copropriétés comprenant moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Un décret a notamment précisé que le professionnel réalisant le PPT devra attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises qui interviendront pour les travaux sur l'immeuble.

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