L’amendement pointant un risque de rétroactivité sur les plus-values immobilières encaissées en 2017 était en fait sans fondement. Explications…
Les contribuables ayant cédé un bien immobilier en 2017 risquent-ils un surplus de taxation en 2018 ? L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit en effet une application du surplus de CSG (+1,7 point) aux revenus du patrimoine encaissés en 2017.
Les sénateurs Jean-Marie Morisset et Philippe Mouiller s’en sont émus récemment et ont proposé un amendement pour rectifier le tir, prenant clairement en exemple le cas des plus-values immobilières.
Pourtant, même si l’Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale du texte, les vendeurs de biens immobiliers n’ont visiblement rien à craindre.
Une analyse erronée
L’alinéa qui suggère d’appliquer le surplus de CSG aux revenus de 2017 concerne les revenus du patrimoine, visés par l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale. Or, les plus-values immobilières n’en font pas partie.
Un examen minutieux des textes montre que ces dernières sont des revenus de placement recensés par un autre article du code de la sécurité sociale, l’article L 136-7. Et la version initiale du PLFSS prévoit bien que pour cette catégorie de revenus, le surplus de CSG ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle les prélèvements sociaux passeront à 17,2%.
Autrement dit, les personnes ayant vendu un bien immobilier en 2017 n’auront pas de complément de CSG à régler en 2018. Dans l’exposé des motifs de l’amendement présenté au Sénat, une erreur d’interprétation a été commise en mettant en avant l’exemple des plus-values immobilières. Une erreur que nous avons nous-mêmes relayée dans un article paru hier.
Nous prenons bien évidemment notre part de responsabilité dans cette mauvaise analyse et prions nos lecteurs de bien vouloir excuser la publication de cette information erronée.
La rédaction de L’Argent & Vous tient à remercier Jean-François Filliatre, directeur éditorial de Marchés Gagnants, pour l’aide apportée sur ce dossier.
