En l’état actuel du PLFSS, le surplus de CSG s’appliquera aux plus-values réalisées en 2017 et pour lesquelles la fiscalité a déjà été réglée. Les vendeurs risquent donc d’avoir un rappel en 2018.
Précision
Une erreur d'interprétation a été commise dans cet article paru le 29 novembre 2017. Nous avons en effet relayé un amendement sénatorial qui prenait à tort l'exemple des plus-values immobilières pour illustrer un risque de rétroactivité fiscale. La rédaction initiale du PLFSS prévoit bien de n'appliquer le surplus de CSG (+1,7 point) qu'à compter de 2018 concernant les plus-values immobilières. Nous invitons nos lecteurs à lire notre article du 30 novembre pour en savoir plus sur le sujet.
C’est une certitude, la CSG augmentera en 2018 et fera passer les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5% à 17,2%. Mais quel sera le point de départ exact ? Selon le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS), la réforme concernera « l’imposition des revenus de 2017 ».
Pour les revenus taxés avec un an de décalage (revenus fonciers, plus-values sur actions…), le surplus de CSG ne sera donc réellement payé qu’à compter de 2018.
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En revanche, cette rétroactivité a de quoi surprendre concernant les revenus taxés à la source, notamment les plus-values immobilières.
Un risque de rappel en 2018
Imaginons un vendeur ayant réalisé une plus-value de 20.000 euros en juin 2017. Le notaire a retenu 6.900 euros au titre de l’impôt (19%) et des prélèvements (15,5%). Autrement dit, le vendeur a encaissé 13.100 euros de plus-value nette.
Au vu de la rédaction du texte, ce vendeur risque donc de devoir régler un surplus de CSG de 1,7% en 2018, soit 340 euros. Ainsi, la règle fiscale serait différente de celle en vigueur au moment de la vente.
Une bataille d’amendements
Conscient du problème posé par cette rétroactivité (et du risque d’inconstitutionnalité), le Sénat a adopté un amendement afin de ne soumettre au surplus de CSG que les gains réalisés à partir du 11 octobre 2017 (date de présentation du PLFSS).
Toutefois, arguant du coût d’une telle restriction (1 milliard d’euros pour l’ensemble des revenus du capital), l’Assemblée nationale a rétabli mardi soir la rédaction initiale du texte. Dans la version actuelle, tous les revenus générés en 2017 seraient donc concernés par le surplus de CSG, y compris les plus-values immobilières.
On peut supposer que les opposants à ce principe n’en resteront pas là. Mais si cette rédaction passe le cap du Conseil constitutionnel, les contribuables ayant réalisé une plus-value immobilière en 2017 risquent d’avoir une bien mauvaise surprise l’an prochain.
