Où est l’intérêt d’une suppression de l’APL accession ?

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Le gouvernement estime à seulement 50 millions d’euros l’économie annuelle générée par cette mesure, censée financer la poursuite du PTZ.

Reuters

La réforme de l’APL figure en seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 et doit être examinée par les députés jeudi 2 novembre prochain. Au programme figure une mesure très contestable de suppression de l’APL accession, cette aide mensuelle pour les ménages modestes (pour des revenus de l’ordre de 2 à 2,5 SMIC) qui deviennent propriétaires de leur résidence principale dans l’ancien ou le neuf.

Une économie de bout de chandelle

L’APL accession représente un coût annuel d’environ 900 millions d’euros pour l’Etat, soit un peu plus de 2% du budget global des aides au logement. Sachant que sa suppression n’aura pas d’impact sur le stock de ménages déjà devenus propriétaires (les bénéficiaires actuels de l’APL accession), le gouvernement estime à seulement 50 millions d’euros l’économie annuelle générée par cette mesure, censée aider à financer la poursuite du PTZ.

Un montant assez dérisoire, d’autant que ce calcul occulte l’effet de report irrémédiable de ces ménages modestes.  En ne pouvant plus bénéficier d’APL pour devenir propriétaires, la plupart n’auront d’autre choix que de rester locataires. Ils continueront donc à toucher l’APL dont le montant est nettement plus important à la location qu’à l’accession.

Mauvais calcul

Un simple calcul montre d’ailleurs qu’il revient beaucoup plus cher à l’Etat de maintenir un ménage dans son statut de locataire en lui versant l’APL pendant des dizaines d’années que de l’encourager à devenir propriétaire avec une APL accession qui s’éteindra une fois le prêt remboursé. On pourrait même ajouter les pertes fiscales de TVA sur les logements neufs non financés et les droits de mutation dans l’ancien. Dans ces conditions, où est l’intérêt d’une telle mesure pour le budget de l’Etat, si ce n’est combler un trou budgétaire ?

Amendements attendus

Enfin, le gouvernement a beau estimer que le nombre de bénéficiaires de l’APL accession diminue régulièrement, le rapport d’évaluation du projet de loi de finance montre qu’ils sont encore entre 30 000 à 35 000 à en bénéficier chaque année, soit 5% à 7% des primo-accédants. Au final, il y a encore de grandes chances que cette décision soit amendée comme cela avait déjà été le cas fin 2014 sous le gouvernement Hollande.

Exemple

D’après une simulation réalisée par le courtier VousFinancer.com, un couple avec 3 enfants ayant des revenus nets de 20 000 € par an, achetant un bien ancien à Lyon (zone A) avec un prêt à l’accession sociale pour une mensualité de 700 € peut prétendre actuellement à 183 € d’APL accession par mois, réduisant sa mensualité à 517 € et son taux d’endettement à 31%.

Sans APL, le couple devrait verser une mensualité de 700 € ce qui ferait grimper son taux d’endettement à 42%, rendant le projet non finançable. Pour un achat dans le neuf, l’APL accession monte à 266 €, soit un endettement qui diminue à 26%.

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