MaPrimeRénov’ : de nouvelles conditions pour les propriétaires

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Un décret paru au Journal officiel ce vendredi 9 juillet encadre les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique aux propriétaires, en particulier aux bailleurs, éligibles à cette aide depuis le début du mois.

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Un an et demi après son lancement, les bailleurs sont la dernière catégorie de ménages à pouvoir accéder à MaPrimeRénov’ pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Mise en place en 2020 pour remplacer le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui disparaît cette année, MaPrimeRénov’ avait été dans un premier temps réservée aux catégories de ménages modestes et intermédiaires.

Elle avait ensuite été ouverte en janvier aux contribuables plus aisés, ainsi qu'aux copropriétés. Depuis le début du mois, les particuliers bailleurs peuvent aussi en bénéficier.

Cette aide publique, dont le montant accordé dépend à la fois des revenus du foyer, de sa localisation et du type de projets entrepris, leur est soumis à des conditions spécifiques.

Si certaines étaient déjà connues depuis le début de l’année, un décret paru au Journal officiel ce vendredi 9 juillet vient apporter quelques précisions supplémentaires pour les propriétaires (en particulier les bailleurs). Il adapte aussi le dispositif aux territoires d’Outre-mer.

Exclusion des personnes morales

Premier point : le texte exclut sans ambiguïté les personnes morales du bénéfice de l'aide publique. MaPrimeRénov’ est réservée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier sur le bien concerné par les travaux de rénovation, est-il précisé.

Deuxième précision d’importance, les bailleurs sont dans l’obligation d’informer leur locataire de la réalisation des travaux financés par cette prime, et il est prévu un "encadrement" de la révision du loyer que le propriétaire est susceptible d’appliquer après ces travaux.

Si ce dernier souhaite le réévaluer, le montant de la prime doit être déduit du calcul du montant des travaux sur lequel s’appuie cette révision du loyer, et le locataire doit en être informé.

Durée minimale de location

Mais il est aussi prévu quelques assouplissements. Condition déjà connue : le bailleur doit louer son bien pendant une durée de cinq ans à titre de résidence principale, et le bail doit commencer dans les six mois suivant le paiement de la prime. Sur ces points, rien ne change.

En revanche, et c’est une nouveauté, la durée minimale de location de cinq ans court à partir du jour où vous touchez MaPrimeRénov’ – et non pas à compter de la prise d’effet du bail comme il était prévu initialement – ce qui réduit potentiellement la durée de location obligatoire si le bailleur tarde à trouver un occupant.

Rétroactivité

Deuxième bonne nouvelle, le gouvernement confirme accorder un effet rétroactif au bénéfice de cette prime puisque le décret spécifie que les propriétaires (bailleurs comme occupants) qui ont commencé des travaux et signé un devis entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent également adresser leur demande jusqu’au 31 décembre prochain.

Délai d'achèvement des travaux

Autre aménagement : les propriétaires doivent normalement avoir achevé les travaux dans l’année suivant la notification de l’administration de leur droit à la prime, mais il est prévu un certain nombre de cas où l’Agence nationale de l’habitat peut accorder un délai supplémentaire de six mois (motif d’ordre familial, défaillance de l’entreprise de travaux etc.).

Le texte vient ajouter un motif permettant de bénéficier de ce délai supplémentaire : le cas où l’agence rencontre des difficultés dans l’instruction du dossier. En d’autres termes, les lenteurs administratives, indépendantes du demandeur, seront prises en compte pour accorder cette rallonge de six mois.

Plus d’équipements pour l’Outre-mer, mais pas de "rénovation globale"

Enfin, le décret modifie les conditions d’accès de la prime pour les territoires d’outre-mer. A La Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe et à Mayotte, trois types d’équipements supplémentaires sont éligibles : ceux d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique, les sur-toitures et les bardages ventilés.

En revanche, ces territoires sont exclus « à ce stade » du forfait rénovation globale (7.000 € ou 3.500 € d’aide pour des travaux permettant un gain énergétique de plus de 55%) et des bonifications « en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires », précise le texte.

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