On attend désormais une commission paritaire mixte qui doit trancher le 12 juillet sur certaines mesures phares de loi Climat et Résilience liées au logement.
Il y aura un avant et un après pour le marché immobilier après la promulgation de la loi Climat et Résilience cet été. On attend désormais une commission paritaire mixte qui doit trancher le 12 juillet sur certaines mesures phares liées au logement. Députés et sénateurs devront notamment s’accorder sur le sort des logements à l’étiquette E que le gouvernement souhaite interdire à la location à partir de 2034 après les passoires thermiques F et G qui ne seront plus louables sans avoir été rénovées dès janvier 2028. Le Sénat a proposé d’attendre 2040 pour les logements E qui sont plus nombreux, avec donc un chantier assez titanesque à prévoir.
Nouveau DPE
Comme le rappelle la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), sur les 7,3 millions de logements du parc locatif privé, 22% seraient classés F et G et 26% en catégorie E. Au total, près de la moitié (48%) du parc locatif privé serait donc potentiellement concerné par des rénovations. Ces proportions tiennent compte du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur ce jeudi 1er juillet et qui évalue désormais l’empreinte carbone des logements en pénalisant notamment ceux qui sont chauffés au fioul et au gaz par rapport à l’électricité.
Dévalorisation du parc rural
D’après la FNAIM, globalement, 60% des logements énergivores (classés E, F ou G) sont des maisons individuelles mais dans le seul parc privé locatif, 70% sont situés en copropriété. Ce sont bien sûr souvent des logements anciens construits avant 1948 ou avant 1974. Les centres des villes moyennes sont très souvent concernés. Au niveau géographique, les départements ruraux et/ou montagneux sont sur-représentés. Dans certains départements, cela concernerait ainsi près de la moitié des logements avec un risque de dévalorisation du parc rural.
Des limites techniques
Or pour le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, il est impossible de rénover la moitié du parc locatif privé en 12 ans, « et malhonnête de faire croire que c’est techniquement, juridiquement et financièrement possible ». La FNAIM soutient donc la position du Sénat d’attendre 2040 pour interdire à la location les logements E. « Il faut reporter l’interdiction pour les logements E, ne serait-ce que pour que la filière rénovation se réorganise et qu’il n’y ait pas d’effet inflationniste », précise Jean-Marc Torrollion.
Mesures d’accompagnement
La FNAIM espère aussi que les mesures d’accompagnement des bailleurs adoptées par le Sénat soient finalement retenues dans la loi. Il s’agirait en priorité de mettre en place un congé des locataires pour travaux, de doubler le plafond du déficit foncier (de 10.700 € à 21.400 €) pour les travaux de rénovation énergétique et d’étendre le dispositif Denormandie à tous les logements F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation qualifiée de « performante ». Il reste cependant à trancher cette définition de « rénovation performante » car le Sénat propose de la conditionner à l'atteinte de la classe A ou B, ce qui paraît beaucoup trop ambitieux et peu réaliste. Pour la FNAIM, il faut la limiter au gain de deux classes DPE avec l’atteinte de la classe C au minimum, comme prévu initialement par l’Assemblée nationale.
Il serait en effet décourageant pour les ménages de n’être aidé financièrement qu’à la condition de faire une « rénovation performante » trop souvent techniquement irréalisable. Avec le risque aussi que certains propriétaires bailleurs préfèrent vendre leur logement ou le laissent inoccupé…
a savoir
A noter que c'est ce jeudi 1er juillet que MaPrimeRénov’ devient accessible aux propriétaires bailleurs, qui vont pouvoir déposer leur demande d’aides pour tous les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020.
