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Sans ces mesures temporaires de plafonnement à +3,5%, les loyers des locataires et des commerces pourraient augmenter de plus de 6% au troisième trimestre 2023.
Le Sénat a rejeté, mercredi soir en première lecture, la proposition de loi sur le plafonnement des indices locatifs, adoptée quelques jours auparavant par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Soutenu par le gouvernement, le texte prévoit de prolonger le bouclier loyers instauré par la loi sur la protection du pouvoir d’achat de l’été 2022.
Ce bouclier consiste en un plafonnement temporaire de la variation de l’IRL, l’indice de référence qui sert à réviser les loyers, pour protéger en partie les locataires des niveaux élevés de l’inflation. La hausse de l’IRL est ainsi plafonnée à +3,5% depuis le troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023.
Alors que l’inflation ralentit à peine actuellement, la proposition de loi suggère de maintenir le bouclier jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, soit pour trois trimestres supplémentaires. De la même manière, le mécanisme plafonnant à +3,5% l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME serait prolongé jusqu’à fin mars 2024 pour aider les petits commerces.
Les loyers pourront augmenter de plus de 6% sans plafonnement
Sans ces mesures temporaires de plafonnement, l’IRL du premier trimestre 2023 (le dernier publié) aurait par exemple connu une hausse de 6,26% sur un an. Son mode de calcul à partir de la moyenne des 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers), fait que la baisse de l’inflation ne se répercute qu’avec retard.
En l'absence de prolongement du bouclier loyers, sa variation devrait rester légèrement supérieure à 6% au troisième trimestre 2023, supérieure à 5% au quatrième trimestre et à 4% au premier trimestre 2024 (en s'appuyant sur les prévisions d'inflation de l'Insee).
La commission des affaires économiques du Sénat avait précédemment rejeté « une législation à la sauvette » selon les termes de la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, reprochant au gouvernement « l’impréparation, la précipitation et l’absence de toute étude d’impact ». La commission estime qu’un projet de loi aurait dû être examiné en début d’année 2023 après consultation des parties et prise en compte de l’ensemble de ses conséquences.
La politique du logement largement critiquée
L’examen du texte par le Sénat a d’ailleurs donné l’occasion aux oppositions de fustiger les récentes annonces apportées par le gouvernement dans le cadre de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation sur le Logement, en réponse à la crise du logement. Pour la sénatrice LR Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat : « cette proposition de loi ne peut pas dispenser le Gouvernement d’une véritable politique du logement, en faveur du pouvoir d’achat des Français ».
Alors que la construction connaît actuellement une grave crise, le Sénat dénonce en outre que cette prolongation, sans concertation ni compensation, envoie un nouveau message négatif à l’égard des investisseurs locatifs dont ni les charges ni les obligations ne sont plafonnées.
Concernant les commerces, le Sénat juge que le plafonnement des loyers ne peut être le seul outil de soutien alors que leurs difficultés s’expliquent principalement par la perte de pouvoir d’achat des Français face à une inflation qui n’est pas compensée par une hausse des salaires.
Commission mixte paritaire attendue
La décision finale reviendra à une commission mixe paritaire de députés et sénateurs, dont la composition a été rendue publique ce week-end. La CMP doit examiner le texte ce lundi 12 juin, à 15h, et tenter de trouver un compromis sur le prolongement du dispositif.
