Concrètement, le plafonnement de l’IRL à +3,5% concernerait les contrats de location dont la date anniversaire se situe entre la mi-octobre 2022 et la mi-octobre 2023.
Le gouvernement a donc confirmé dans son projet de loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat un plafonnement temporaire de la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers) pour protéger en partie les locataires des niveaux actuels de l’inflation. Comme annoncé précédemment, la hausse de l’IRL, utilisé pour revaloriser annuellement les loyers, serait plafonnée à compter du troisième trimestre 2022 et pendant 1 an à +3,5%, un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022 (qui sera connue ce mercredi).
Pendant 1 an
« Par dérogation à certaines dispositions législatives, parmi lesquelles celles relatives à la révision des loyers dans le parc privé et le parc social, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 3,5% », précise ainsi l’article 6 du projet de loi qui doit encore être débattu devant les députés d’ici la fin juillet (la procédure accélérée a été engagée par le gouvernement sur ce texte).
Sans ce mécanisme exceptionnel, la hausse de l’IRL qui répercute l’évolution des prix à la consommation avec environ 12 mois de décalage, aurait rapidement grimpé entre 5% et 6%. Concrètement, ce plafonnement de l’IRL à +3,5% concernerait les contrats de location dont la date anniversaire se situe entre la mi-octobre 2022 et la mi-octobre 2023.
Revalorisation des APL de 3,5% dès le 1er juillet
Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires aux revenus modestes, cet article 6 propose aussi d’indexer par anticipation les aides personnalisées au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022 sans attendre le 1er octobre. En temps normal, les APL sont en effet revalorisées en octobre suivant l’IRL du deuxième trimestre. Cette année, les APL seraient donc revalorisées dès le 1er juillet à hauteur de ce même montant de +3,5% qualifié de « bouclier loyers ».
a savoir
L’IRL sert de base à la révision annuelle des loyers. Concrètement, à chaque date anniversaire du bail, le loyer peut être revu à la hausse en fonction du dernier IRL connu. L'IRL du premier trimestre 2022 avait augmenté de +2,48%.
