Une nouvelle proposition de loi sera examinée par les députés fin novembre.
Un peu moins d'un an après le rejet de la possibilité de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur dans le cadre de loi ASAP, le sujet fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi déposée le 21 septembre dernier par des députés du groupe Agir Ensemble (à majorité présidentielle) visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier".
L’assurance emprunteur, qui permet notamment de couvrir les risques de décès et d’invalidité du souscripteur, est imposée pour contracter un prêt immobilier et son coût, malgré des tarifs globalement en baisse ces dernières années, reste important face à des taux d’emprunt au plus bas qui ont allégé les mensualités de remboursement. Et ce marché de l’assurance emprunteur, qui représente environ 7 milliards d’euros de primes annuelles, est toujours accaparé à environ 88% par les banques qui pratiquent des tarifs souvent beaucoup plus élevés que les assureurs alternatifs (en fonction des profils).
3 types de contrats
Les banques ont d’ailleurs su se réorganiser face à l’émergence des assureurs externes et de leurs tarifs très compétitifs. A côté de leurs « contrats groupes » traditionnels, les réseaux bancaires distribuent aujourd’hui de plus en plus de contrats internes alternatifs (« individualisés ») qui, par nature, sont davantage segmentés en fonction du risque associé à chaque profil d'emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle, état de santé...) et permettent donc des tarifs plus avantageux. Mais les tarifs les plus bas restent proposés par les contrats alternatifs externes lorsqu’un emprunteur choisit une délégation d’assurance. Les différences de prix peuvent alors être très importantes, en particulier pour les profils jeunes en bonne santé.
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Le comparateur d'assurances Magnolia.fr estime par exemple que les contrats alternatifs externes sont entre deux et quatre fois moins chers que les contrats bancaires, ce qui peut permettre aux ménages de réduire le coût global de leur emprunt immobilier de 5.000 à 15.000 € en moyenne, par emprunteur, sur la durée du prêt.
2 possibilités aujourd’hui
Il est aujourd’hui possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Dans la pratique, certaines banques continuent à compliquer la tâche aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance. Cette proposition de loi entend donc libéraliser totalement ce marché, de la même manière que celui de l’assurance automobile ou habitation. Pour leurs auteurs, il s’agirait de « garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance-emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci ».
6 articles
Dans le détail, le texte présenté par Patricia Lemoine et Olivier Becht comporte 6 articles dont le principal prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier l'assurance-crédit immobilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription. Cette mesure entrerait en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
Le texte poursuit aussi l’objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance et de renforcer fortement les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai. Un article vise à supprimer le besoin d’éditer un avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance, sachant que cela rajoute un délai de 10 jours de réflexion qui dans de nombreux cas peut conduire à des doubles prélèvements d’assurance. Enfin, alors qu’il n’est pas toujours facile pour le grand public de comparer le coût de différentes offres, il est proposé de dissocier l'assurance du TAEG (Taux Annuel Effectif Global mesurant le coût total du crédit) pour l'exprimer par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), représentatif du coût réel de l'assurance.
Prochaine étape fin novembre
Cette proposition de loi doit maintenant être débattue à l'Assemblée Nationale fin novembre (probablement le 25 novembre), dans le cadre de la niche parlementaire du groupe politique Agir Ensemble. Des débats qui s’annoncent encore houleux puisque le sujet a divisé par le passé jusque dans le camp de la majorité et que les banques ne manqueront pas de remonter au créneau pour défendre leurs intérêts…
