Frais de notaires : ce qui doit changer avec le projet de loi Macron

Politique Analyse 0

Le texte envisage de faire baisser les tarifs des notaires sur les petits achats immobiliers, en permettant une négociation encadrée. De quoi amortir l’alourdissement de la fiscalité entré en vigueur cette année ?

Reuters

C’est fait, le ministre de l’Economie a dévoilé son projet de loi pour la croissance et l’activité. Parmi les nombreuses dispositions envisagées, l’une concerne les tarifs des notaires.

Le dossier de presse rappelle par exemple que pour l’achat d’une maison de 100 m² à Clermont-Ferrand, les émoluments du notaire sont passés de 1.039 euros en 2000 à 1.938 euros en 2012, sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier.

Des marges raisonnables

Pour mieux refléter à l’avenir le coût de l’acte, le projet de loi propose donc d’appliquer des marges raisonnables au vu d’un avis à venir de l’Autorité de la concurrence. Ainsi, les tarifs pourront être révisés plus régulièrement qu’aujourd’hui.

Le texte veut aussi mettre en place un principe de solidarité. En matière d’immobilier, cela se traduira par un maintien des tarifs proportionnels sur les grosses transactions. En revanche, les tarifs pourront devenir modulables pour les transactions en dessous d’un certain seuil, à définir par décret.

Un corridor tarifaire sur les petites transactions

Cette modulation interviendra dans un corridor tarifaire. Concrètement, les tarifs resteront comme à l’heure actuelle soumis à un plafond. Mais, dans une logique de mise en concurrence, ils pourront être négociés jusqu’à un seuil réglementaire, afin d’éviter les pratiques de dumping.

Le dossier de presse précise en outre que pour permettre une vraie négociation, les professionnels seront obligés d’afficher leurs tarifs.

Les émoluments du notaire ne représentent qu’une petite partie des frais

Les acquéreurs de petits biens immobiliers devraient donc être gagnants. Ceci étant, l’économie restera certainement modeste. Les émoluments du notaire ne représentent en effet qu’une faible partie de ce que l’on appelle abusivement les « frais de notaires ». L’essentiel est constitué de taxes, comme l’a déjà montré une analyse de L’Argent & Vous.

Si l’on reprend l’exemple d’un bien situé à Clermont-Ferrand d’une valeur de 185.000 euros. Les frais à régler pour une acquisition s’élèvent à 14.700 euros. Mais sur ce total, la part du notaire ne dépasse pas 2.740 euros (18,6% du total). Les émoluments proportionnels se limitent même à 1.938 euros HT (13,2%).

En supposant des émoluments divisés par 2 à 969 euros, le gain ne représenterait donc dans ce cas qu’une économie de 6,5% sur l’enveloppe totale de frais (14.700 euros) et de 0,5% sur le coût total de l’acquisition (199.700 euros).

Une compensation de la hausse de la fiscalité ?

On peut d’ailleurs se demander si la baisse des tarifs des notaires couvrira la hausse des taxes adoptée depuis cette année par presque tous les départements. Rappelons en effet que les départements ont été autorisés à relever de 3,8% à 4,5% leur ponction sur les ventes immobilières. Soit une hausse de 0,7% et même de 0,72% en intégrant la part de l’Etat (indexée sur le taux départemental).

Pour notre bien à 185.000 euros, cela a entraîné une taxation supplémentaire de plus de 1.300 euros. Il faudrait donc dans notre exemple que le tarif du notaire baisse de 67% pour compenser sur le surplus de fiscalité. Ce qui paraît difficilement envisageable...

Commentaires (2)
  • bob l'éponge
    bob l'épongeposté le 11.12.2014 à 13:53

    Ce ne sont pas les émoluments du notaire qui devraient diminuer, mais les taxes imposées par l'état confiscatoire français.

  • y-fontaine
    y-fontaineposté le 11.12.2014 à 11:45

    encore une usine à gaz ? il faut supprimer purement et simplement le tarif proportionnelle du notaire...