Depuis le 1er mars, les droits de mutation, qui constituent la plus grosse partie de ce qu'on appelle communément les "frais de notaire", sont passés de 3,8% à 4,5% du prix d'un achat immobilier dans l'ancien, dans certains départements.
Ce 1er mars, plusieurs départements ont augmenté leurs droits de mutation, injustement appelés "frais de notaire". La décision d'augmenter les droits de mutation appartient à chaque département, le gouvernement les ayant autorisés pendant deux ans (jusqu'au 29 février 2016) à compenser la baisse d'une dotation d'Etat aux Conseils généraux. Il s'agit donc d'une hausse d'impôt déguisée et la majorité des départements devrait appliquer cette hausse.
Hausse d'impôt déguisée
Cette taxe s'appliquant sur le prix net vendeur (hors déduction éventuelle du mobilier), la hausse de 0,7% correspond à un supplément de 700 euros par tranche de 100 000 euros. Aujourd'hui, les "frais de notaire" représentent approximativement un peu plus de 7% de la valeur du bien et ils vont donc passer à environ 8% dans la plupart des départements.
Ce surcoût impacte directement le pouvoir d'achat des acquéreurs car les "frais de notaires" sont le plus souvent exclus du financement à crédit. Il faut donc les financer par son apport personnel, ce qui risque de fragiliser davantage les primo-accédants. Dans le cas d'un bien neuf ou construit depuis moins de 5 ans, la facture reste nettement plus légère (environ 0,72% du prix hors taxe hors émoluments des notaires).
Certains départements comme le Morbihan, les Yvelines et même Paris ont quand même décidé de ne pas appliquer cette hausse. Ceux qui l'appliquent le font à hauteur maximale de 4,5%, aucun département n'ayant pour l'instant retenu une augmentation inférieure à +0,7%.
Plusieurs cas de figure sont possibles
Si le conseil régional a délibéré en janvier ou avant, la hausse sera appliquée sur les actes signés à partir du 1er mars et cela va donc concerner bon nombre d' acquéreurs ayant conclu une promesse de vente ces derniers mois.
Si le conseil régional a délibéré en février comme c'est le cas dans pas mal de régions, l'augmentation n'interviendra que le 1er avril 2014 (selon la règle de l'application à compter du premier jour du deuxième mois de la notification). Si la délibération est notifiée après le 16 avril 2014, la hausse ne concernera d'ailleurs que les actes signés à partir du 1er janvier 2015.
En région parisienne, la situation est déjà pratiquement connue pour les 8 départements de petite couronne et grande couronne. Le cas de Paris, où le maire sortant Bertrand Delanoé a annoncé ne pas prévoir de hausse pour 2014, reste à déterminer. En tout état de cause, son successeur ne pourra pas appliquer de hausse avant le 1er janvier 2015. Le tableau ci-dessous résume l'évolution en région parisienne :
| Chambre des notaires de Paris et l'Argent & Vous | ||
|---|---|---|
| Département | Taux | Date d'application |
| Hauts-de-Seine (92) | 4,5% | 1er mars 2014 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 4,5% | 1er avril 2014 |
| Val de Marne (94) | 4,5% | 1er avril 2014 |
| Yvelines (78) | 3,8% | Pas d'augmentation prévue pour 2014 |
| Seine et Marne (77) | 4,5% | 1er mars 2014 |
| Essonne (91) | 4,5% | 1er mars 2014 |
| Val d'Oise (95) | 3,8% | Décision en délibéré, augmentation possible à compter du 1er avril 2014 |
| Paris (75) | 3,8% | Pas d'augmentation prévue pour 2014 |
Les droits de mutation sont essentiellement des impôts et taxes collectées par les notaires pour le compte de l’Etat et surtout des collectivités locales (principalement le département mais aussi la commune). La taxe départementale peut donc désormais monter jusqu'à 3,8% du prix de vente, la taxe communale s'élève à 1,20% et celle de l’Etat se limite à environ 0,3%.
La rémunération des notaires n'augmente pas
La rémunération des notaires, appelée émoluments, ne représente qu'environ 1% du prix de vente. Les émoluments du notaire sont d'ailleurs tarifés par décret et n'augmenteront pas. Les notaires collectent également d'autres types de frais, appelés débours, comme le coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques ou du cadastre.
Exemple
Dans le cas général d'un département qui a augmenté son taux de taxe, le supplément à payer chez le notaire s'élève à 1 400 euros pour un logement achevé depuis plus de 5 ans vendu 200 000 euros et à 2 100 euros pour un bien à 300 000 euros. Des frais qui sont le plus souvent exclus du financement à crédit et qu'il faut donc financer par son apport personnel, ce qui peut donc fragiliser davantage les primo-accédants.
