Encadrement des loyers : plus d’un tiers des annonces parisiennes sont toujours hors plafond

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Une nouvelle étude de la Ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre réalisée sur un an montre que plus d’un tiers des annonces de location de la Capitale proposent des loyers supérieurs au plafond légal. Un taux stable depuis deux ans.

Ville de Paris

35% des annonces de locations immobilières parisiennes dépassent le plafond légal de l’encadrement des loyers, selon une étude de la Ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre.

S’appuyant sur l’analyse de 15.000 annonces parues entre août 2020 et août 2021, l’enquête relève que ce taux ressort « stable au cours de la période étudiée » et en ligne avec d’autres estimations de professionnels autorisés.

Les annonces au-dessus du plafond proposent un loyer hors charges en moyenne de 1.229€ par mois, incluant un dépassement moyen de 196€ par mois, soit « une ponction annuelle de près de 2.400€ par an pour les locataires qui les subissent », souligne l’étude.

Des dépassements plus fréquents dans les quartiers les plus riches

Les dépassements les plus importants sont relevés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 6e), alors que les moins élevés sont constatés dans le 14e, le 19e ainsi que le 20e arrondissement.

Destiné à réguler les prix du marché immobilier dans les zones tendues, l’encadrement des loyers impose aux propriétaires de ne pas dépasser un plafond de loyer correspondant à un loyer de référence majoré de 20%.

Invité de BFM Paris ce matin, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, note que « la situation s'améliore » à Paris où les loyers ont baissé de 4% depuis un an, déplorant toutefois le manque de contrôles et de sanctions appliqués aux bailleurs parisiens.

En un an, seules neuf amendes de 1.500€ ont été distribuées à des propriétaires dans l'illégalité. « C'est à la fois trop peu et pour des montants trop faibles », considère Ian Brossat.

Les contrôles effectués auprès des bailleurs sont aujourd'hui la responsabilité de l'Etat. Pour qu'ils soient intensifiés, M. Brossat a appelé la ministre Emmanuelle Wargon à accorder aux municipalités le droit d'effectuer leurs propres contrôles. « Laissez nous faire, ce sera plus efficace », déclare-t-il.

L’an passé, une enquête de l’association CLCV avait déjà montré qu’en 2019, environ 34% des annonces immobilières concernées par le dispositif ne respectaient pas le plafond légal. Les loyers relevés parmi 1.000 annonces immobilières publiées sur 13 sites Internet excédaient en moyenne de 151,21€ par mois le plafond autorisé, soit plus de 1 814€ à l’année.

Le hic du complément de loyer

Appliqué à Paris et Lille, l'encadrement des loyers a été récemment étendu à dix-huit communes de la Seine-Saint-Denis, Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.

Le principal écueil du dispositif d'encadrement des loyers est la possibilité pour les propriétaires d’appliquer un "complément de loyer" et dépasser le plafond de référence, si le logement présente "des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements voisins" : ce critère, relativement subjectif, est souvent utilisé de manière abusive et sans justification donnée au locataire.

Commentaires (2)
  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 30.11.2021 à 07:58

    Si on force les gens a respecter ces regles absurdes , ils ne louent pas !

  • john-mev
    john-mevposté le 29.11.2021 à 17:15

    34% des annonces immobilières concernées par le dispositif ne respectait pas ...

    Pour mettre le verbe au pluriel et écrire "ne respectaiENt pas" il faudrait combien ? 350%