Dernière ligne droite pour la proposition de loi "anti-squat"

La proposition de loi du groupe Renaissance (majorité présidentielle) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée cette semaine en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte visant à renforcer les sanctions contre les "squatteurs" et à accélérer le traitement des contentieux locatifs doit maintenant être réexaminé par les Sénateurs avant son adoption définitive.

Si la première partie de cette proposition de loi cherchant à apporter davantage de sécurité aux propriétaires contre les problèmes d’occupation illicite des logements fait globalement l’unanimité, le deuxième chapitre traitant des relations entre les locataires et leurs bailleurs fait l’objet de débats puisqu’il renvoie au sujet plus complexe des expulsions pour impayés. Pas facile en effet de délimiter les situations de locataires ayant délibérément décider de ne pas payer leur loyer de ceux qui ne peuvent pas faire autrement et dont l’accompagnement vers un relogement n’est pas toujours possible.

Triplement des sanctions

Cette proposition de loi suggère en premier lieu de tripler la sanction du délit de violation du domicile en portant la peine encourue à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende contre un an de prison et 15.000 € d’amende aujourd’hui. Le régime de protection du domicile contre le squat est fondé dans une infraction, la violation de domicile, définie dans le code pénal. C’est un délit qui peut être caractérisé soit par l’introduction dans le domicile d’autrui, soit par le maintien dans les lieux après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le texte élargit par ailleurs le squat de domicile aux logements vacants et locaux commerciaux ou bureaux.

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Obligation d’entretien et résiliation de bail

En cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, cette proposition de loi libère le propriétaire de l’obligation d’entretien et dégage sa responsabilité en cas de dommage. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un logement squatté pouvait en effet voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien…

Un article prévoit par ailleurs l’inclusion systématique d’une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail afin de permettre par exemple à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice en cas d'impayés de loyers. Cette évolution a quand même été modérée en introduisant une faculté au juge de suspendre cette clause si le locataire montre qu'il est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Délais de procédure contentieuse du litige locatif

Afin d’accélérer la procédure contentieuse du litige locatif, de nombreux délais seraient réduits, notamment la durée minimale (de 2 mois à 6 semaines) qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice. Seraient également raccourcis les délais entre l’assignation et l’audience, ainsi que les échéances renouvelables (de 3 mois à 1 mois minimum et de 3 ans à 1 an maximum) que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience. La dernière étape entre le commandement de quitter les lieux signifié par l’huissier et l’exécution de la décision serait également simplifiée pour aller plus vite.

Parmi les mesures d’accompagnement des locataires en difficultés ajoutées dans le texte au fil des discussions figure notamment la transmission automatique du dossier d’impayé aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès le stade du commandement de payer.