La date anniversaire du contrat d’assurance est très importante car c’est elle qui détermine le délai de deux mois qui doit précéder l’envoi du courrier de demande de résiliation à sa banque ou à son assureur.
Depuis le 12 janvier 2018, toutes les personnes qui détiennent un crédit immobilier peuvent désormais changer d’assurance en cours de prêt, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance, en respectant un préavis de deux mois. Cette mention de « date anniversaire du contrat d’assurance » est très importante car c’est elle qui détermine le délai de deux mois qui doit précéder l’envoi du courrier de demande de résiliation à sa banque ou à son assureur.
Quelle date anniversaire ?
Or, comme le rappelle Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance emprunteur Magnolia.fr, la loi Hamon (permettant de changer d’assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt) donnait auparavant comme référence la date de signature de l’offre de prêt. Attention donc, car la date anniversaire de l’assurance emprunteur peut être antérieure à celle de la signature de l’offre de prêt.
Exemplaire à conserver
La banque exige en effet le contrat d’assurance avant d’accorder le prêt. Si vous avez souscrit initialement l’assurance proposée par votre banque, ces deux dates coïncident généralement. Mais si vous avez déjà une assurance déléguée, l’écart entre ces deux dates pourra être important. Il est donc recommandé de conserver un exemplaire de votre contrat d’assurance où figure cette date anniversaire avant d’entreprendre une démarche de changement. Vous risquez sinon de perdre un an.
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Deux scénarios
Comme l’explique le courtier Meilleurtaux, dans le cas d’un contrat initial souscrit avec la banque, le client devra envoyer un courrier de résiliation à sa banque accompagné du nouveau contrat d’assurance. La banque se chargera ensuite d’effectuer le changement d’assurance. Dans le cas d’un contrat initial en délégation, le client devra d’abord faire sa demande de substitution d’assurance auprès de sa banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence, avant d’envoyer le courrier de résiliation à son assureur.
Acceptation
Attention, ce n’est qu’à réception de la nouvelle attestation d'assurance que le changement deviendra effectif. La banque a ensuite 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si la banque venait à refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et le client remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.
A SAVOIR
Choisir une assurance externe lors de la souscription d’un nouveau prêt immobilier correspond à une demande de déliaison. Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (soit à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, soit à chaque date anniversaire du contrat d’assurance), il s’agit alors d’une demande de substitution. Dans tous les cas, l’établissement prêteur doit évaluer si les garanties proposées par l’assureur externe sont de niveau équivalent à celles qu’il demande dans le cadre de son prêt immobilier.
