Assurance emprunteur : beaucoup de questions autour de la disparition partielle du questionnaire médical

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La mesure entrera en vigueur le 1er juin et fait craindre une augmentation de certains tarifs.

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La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été adoptée mardi soir par l’Assemblée nationale suite à l’accord trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire le 3 février dernier. Quelques ajustements ont été apportés au texte qui précise notamment la date d’application de la fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000 €, dès lors que l’échéance du remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin.

Un amendement déposé par le gouvernement et adopté par les députés prévoit que ce plafond de 200.000 € (ou 400.000 € pour un couple en quotité 50/50) s'applique par assuré et sur l'encours cumulé des contrats de crédit. Ceci afin d’éviter d’éventuels abus de personnes à risque de santé qui souscriraient plusieurs crédits pour contourner le questionnaire de santé.

La moitié des crédits immobiliers concernés

Cette fin du questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur concerne environ la moitié des crédits immobiliers en volume, ce qui va être lourd de conséquences pour ce marché, à la fois pour les assureurs et pour les emprunteurs. Les assureurs ne pourront plus opérer de sélection médicale et n’auront d’autre choix que de mutualiser le risque pour remplacer les surprimes et d’exclusions partielles. Cette mutualisation du risque est justement défendue par les banques et explique pourquoi les tarifs des assurances bancaires sont plus chers que celles des assureurs alternatifs, personnalisées en fonction de chaque profil.

Quelles répercussions sur les tarifs ?

On l’aura donc compris, ces nouvelles règles autour du questionnaire médical ne sont pas une bonne nouvelle pour tout le monde et vont forcément avoir des répercussions sur le tarif des assurances déléguées. Le cabinet de conseil en actuariat Actelior a tenté de chiffrer cette absence de sélection médicale et estime qu’elle se traduira par une hausse des primes d’assurances en jouant sur le coût des garanties décès et arrêt de travail pour toutes les quotités d’emprunt inférieures à 200.000 €. Pour des réseaux d’assurance à forte mutualisation, cet impact pourrait aller de +3% à +5% mais pour un réseau à faible mutualisation, il pourrait se chiffrer de +10 à +15% selon Actelior. Au final, l’écart entre les tarifs des assurances bancaires et celles des offres externes devrait se resserrer.

Les non-fumeurs pénalisés ?

On peut aussi citer l’exemple des fumeurs qui se voient logiquement appliquer des surprimes dès que le questionnaire médical mentionne leur penchant pour le tabac. Pour les prêts inférieurs à 200.000 € et dans la limite d’âge prévue, c’est-à-dire le plus souvent pour des personnes de moins de 40 ans (en prenant en compte une durée moyenne d’emprunt de 20 ans qui renvoie à une échéance de remboursement avant 60 ans), les assureurs ne disposeront plus de cette information, ce qui pourrait au final pénaliser les non-fumeurs.

Il semble cependant très probable qu'apparaisse un nouveau questionnaire de comportement où pourra être demandé le statut de fumeur ou non fumeur qui n’est pas à proprement dit une information médicale. Des informations relatives à la pratique d'activités sportives à risque pourraient également être demandées sur ce type de questionnaire.

En allant plus loin, sachant que les banques peuvent refuser un prêt sans en fournir le motif, on peut aussi s’interroger sur la possibilité qu’ont les établissements bancaires d’observer les dépenses de santé des emprunteurs sur leurs relevés de compte…

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