- 1
Selon une enquête de 60 millions de consommateurs, la majorité des syndics de copropriété contourneraient le plafond légal de l’état daté en faisant facturer aux vendeurs un "état pré-daté".
Un ensemble de mesures issues de la loi Alur entendaient mettre un terme à la surchauffe des frais de syndics qui pèsent de plus en plus dans les charges des copropriétaires.
Plafond légal
Parmi celles-ci, le prix de l’état daté, un document obligatoire rendant compte de la situation budgétaire du propriétaire au moment de la vente, fait l’objet d’un plafonnement depuis le 1er juin 2020, à 380€.
Logiquement, dans leur grande majorité, les vendeurs auraient dû constater une baisse du tarif de cet acte, puisque 60 millions de consommateurs constatait en 2019 que le coût moyen facturé par les syndics s’élevait à 497€.
Pré-état daté
Mais c’était sans compter sur la capacité créatrice
de ces professionnels, soulignent nos confrères du magazine de l’Institut national de la consommation, leur enquête montrant que beaucoup de syndics avaient trouvé un moyen de détourner ce plafond légal… en facturant tout simplement deux documents plutôt qu’un, via la production quasi-systématique d’un pré-état daté
.
Une solution simple et efficace, semblerait-il, puisqu’il s’agit quasiment du même document
, mais fourni un peu plus tôt, soit "au moment du compromis de vente", et qui présente le grand avantage de ne pas avoir sa tarification plafonnée par la loi.
Une pratique répandue
Selon l'enquête, 85% des syndics facturent désormais deux fois la prestation, contre seulement 15% en 2019, avant la mise en place du plafond légal. Des grands acteurs de la place, comme Citya Immobilier, Sergic, Nexity, Immo de France, Foncia, et Loiselet & Daigremont y sont notamment épinglés.
128 factures de propriétaires portées à la connaissance de la rédaction montrent un tarif moyen de 244€ pour l’état pré-daté, et de 374€ pour l’état daté, soit un montant de 615€ pour ces deux actes, soit plus de 60% au-dessus du plafond légal.
60 millions appelle à un meilleur encadrement du plafond légal des 380€, qui intègrerait tous les frais administratifs et comptables facturés par le syndic lors d’une vente.
