Ventes en copropriété : le gouvernement va aménager la loi Alur

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Les professionnels ont été entendus ! Les députés ont voté cette semaine un amendement dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises visant spécifiquement à ajuster l’application de loi Alur

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Un nouvel article autorise ainsi le gouvernement à prendre des mesures législatives d’ajustement des obligations prévues par la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières.

Les professionnels ont été entendus

Le premier problème soulevé par les professionnels de l’immobilier et auquel le gouvernement entend répondre est celui des nouveaux documents à annexer à une vente en copropriété. Souvent longs à obtenir, ces documents freinent actuellement considérablement les ventes et découragent même certains acheteurs. Le gouvernement concède donc que des ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.

Documents sous forme dématérialisée

La mise à disposition de ces documents sous forme dématérialisée sera par exemple autorisée comme l’avaient proposé les agents immobiliers, l’idée étant de simplifier les modalités d’information des acquéreurs, devenues beaucoup trop complexes. Le réseau d’agences Century 21 proposait notamment que les documents requis lors de la promesse de vente puissent être transmis de manière dématérialisée (documents PDF ou clé sécurisée) et fassent l’objet d’une signature électronique.

Le casse-tête des règlements de copropriété

Dans le même ordre d’idée, l’obligation de fournir les règlements de copropriété pourra être aménagée progressivement afin de donner du temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) et de leur permettre d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir les règlements ou à les actualiser. Une adaptation du champ d’application de cette obligation d’information est également attendue pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking). Chaque lot peu en effet être soumis à un règlement de copropriété différent, parfois modifié plusieurs fois pour des immeubles anciens, ce qui peut virer au casse-tête pour tout réunir lors d’une vente.

Double mesurage abandonné

Le gouvernement devrait également faire marche arrière en ce qui concerne l’introduction d’une mention de mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie officielle en «loi Carrez».  La référence à deux types de surfaces étant plutôt ambiguë et susceptible d’aboutir à davantage de contentieux, le législateur reconnaît qu’il semble plus efficace d’harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente (surface Carrez). Tous ces aménagements bienvenus de loi Alur devraient rapidement être confirmés via des ordonnances.

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