Vente immobilière : l’état daté bientôt plafonné ?

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Attendu depuis la promulgation de la loi Alur en 2014, le décret limitant le coût de ce document serait sur le point d’être publié selon Capital.

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Il faut parfois du temps entre la promulgation d’une loi et l’entrée en vigueur effective des mesures prévues. Le cas de l’état daté en fournit un bon exemple. Pour mémoire, l’état daté est un document que le vendeur (ou son notaire) doit demander au syndic lors de la vente d’un lot de copropriété. Concrètement, il s’agit principalement d’informer l’acquéreur sur la répartition des charges (entre acquéreur et vendeur) ainsi que sur les avances effectuées.

Lors de l’adoption de la loi Alur, l’exécutif en place a souhaité encadrer les honoraires facturés par les syndics pour l’établissement de cet état daté, son coût ayant souvent été dénoncé.

5 ans d’attente

Pourtant, plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Alur, rien n’a changé. D’abord promis pour 2015, puis annoncé en 2016, le décret en question n’a toujours pas été publié. Même si ce point n’a jamais constitué une priorité de la loi Alur, le délai ne manque pas d’étonner.

Les choses semblent toutefois sur point de changer. D’après les informations recueillies par Capital, le décret devrait paraître au Journal officiel avant la fin du mois.

Le montant devrait en tout cas respecter les préconisations faites il y a trois ans par le courtier en syndics Syneval, qui suggérait de ne pas aller au-delà de 500 euros TTC. D’après Capital, le plafond négocié avec les professionnels devrait se situer autour de 450-480 euros. Soit tout de même un peu plus que les 400 euros envisagés au départ par le gouvernement.

Commentaires (1)
  • a1039
    a1039posté le 16.07.2019 à 17:38

    On reste surtout confondu par tant de paperasse (numérique désormais, il est vrai). D'autant que les info de cet état daté figurent déjà, daté à la fin de l'année précédente dans la masse de documents déjà nécessaires. L'acheteur devrait avoir le droit de ne pas le demander et de ne pas, également, en subir implicitement le prix (qui lui est bien sûr imputé par le vendeur !)

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