Cet outil apporte des simplifications administratives aux vendeurs et aux bailleurs pour remplir le document d’état des risques et permet de mieux renseigner l'acquéreur.
Depuis 2003, à chaque vente ou location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de certains risques auxquels ce bien est exposé, au moyen d’un état des risques.
Cette obligation s’applique pour toute vente ou location d’un bien situé dans :
- Les zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR). Il s’agit notamment des zones à risque d’inondation.
- Les zones de sismicité faible à forte.
- Les secteurs d’information sur les sols (pollution des sols).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3 (élevé).
- Les zones d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport.
- Sur les terrains ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.
Premier diagnostic en ligne
Le site Géorisques du ministère de la Transition écologique permet dorénavant, pour toute adresse, d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Cette information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques. Cet outil apporte ainsi des simplifications administratives aux vendeurs et aux bailleurs pour remplir ce document d’état des risques.
Il renseigne également sur d’autres risques non couverts par l’information obligatoire aux acquéreurs et locataires (IAL) tels que la présence de sols argileux qui peut endommager les constructions lors d’épisodes de sécheresse.
L’état des risques est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location. Attention, le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix.
Obligation de réaliser certains travaux
Si le bien est situé sur une parcelle concernée par un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR), il peut être soumis à l’obligation de réaliser certains travaux. Il faut alors consulter le PPR sur le site de la préfecture afin de s’en assurer. S’il existe des obligations de travaux pour le bien concerné par l’état des risques, il est nécessaire de préciser si les travaux ont été réalisés ou non. Enfin, si le bien a fait l’objet d’un ou plusieurs sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques, ceux-ci doivent être indiqués.
a savoir
Si votre bien est concerné par une obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État, dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer un renforcement des moyens consacrés à la prévention des risques naturels en 2021.
