Un nouvel élan pour les contrats de construction de logements neufs

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La prochaine loi ELAN va moderniser le contrat de vente en VEFA. Pour les maisons neuves, le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) mériterait aussi une mise à jour.

CBO Territoria

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les promoteurs immobiliers sont aujourd’hui obligés de livrer tous les logements neufs avec certains équipements standardisés comme les éviers ou du mobilier de cuisine. Cet équipement de base est très souvent remplacé par les occupants qui préfèrent aménager leur intérieur à leur goût. Tout cela a un coût pour le promoteur mais aussi pour l’acquéreur d'un appartement en résidence car cette installation est comprise dans le prix de vente.

Modernisation

Pour remédier à cette situation, la prochaine loi ELAN va moderniser le contrat de vente en VEFA en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements. Le contrat comportera alors une clause précisant que l’acquéreur accepte la charge et le coût de ces travaux, qu’il réalisera après la livraison de son logement. Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution devra être décrit et chiffré par le vendeur.

Garantie financière d’achèvement

Toujours dans le cadre de la modernisation du contrat de vente en VEFA, les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement des travaux, que le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement apporte à l’acquéreur, seront clarifiées, avec notamment une définition de la défaillance financière conditionnant l’appel de la garantie. Le garant pourra obtenir rapidement la désignation d’un administrateur ad hoc dont la mission sera de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et d’autre part, il pourra exiger des acquéreurs le solde du prix de vente encore dû une fois son obligation exécutée.

Et pour les maisons ?

Pour les maisons neuves, le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) mériterait aussi une mise à jour. Les constructeurs et aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB) réclament notamment une révision de leurs obligations de chiffrage des raccordements aux réseaux publics ou que soit mis fin à l’obligation d’installer un conduit de cheminée dans une maison individuelle.

calendrier de la loi elan

Présenté le 4 avril dernier en Conseil des ministres, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) doit être voté en première lecture à l’assemblée nationale fin mai avant d’être examiné par le Sénat début juillet. Sur certains points, le gouvernement pourra aller plus vite en réformant par ordonnances.

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Immobilier
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