Un nouvel avantage pour devenir propriétaire d’un logement HLM

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Vous aurez bientôt la possibilité d’être exonéré du paiement des travaux de l’immeuble pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans…

Boursier.com

La loi Elan a ouvert la possibilité aux organismes HLM de vendre plus facilement des logements à leurs occupants et avait fixé un objectif ambitieux de tendre vers la vente de 40.000 logements sociaux par an, c’est-à-dire près de 1% du parc social. Aujourd’hui, seuls 8.000 logements sont en effet vendus chaque année sur un parc de plus de 4,5 millions de logements.

Un nouvel outil va renforcer cet objectif en offrant la possibilité de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première vente intervenue dans un même immeuble.

Période transitoire de 10 ans maximum

Ce dispositif, qui a fait l’objet d’un rapport au Président de la République et qui est détaillé dans une ordonnance publiée le 8 mai 2019, est destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété en organisant une transition de l'acquéreur vers celui de copropriétaire. Pendant cette période transitoire d'une durée maximale de 10 ans, l'acquéreur se familiarise ainsi avec le régime juridique de la copropriété tout en échappant aux principales contraintes financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées aux travaux de conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, travaux sur les ascenseurs…). Une aubaine pour les futurs acquéreurs puisque ces travaux peuvent être très onéreux sur un parc social souvent vieillissant.

L’acquéreur ne paye que les charges courantes

Durant cette période, l'organisme HLM assure seul la gestion des parties communes de l'immeuble et prend donc en charge les gros travaux de l'immeuble. A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. Il aura quand même à verser une contribution aux charges mais uniquement pour couvrir les services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ainsi que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations. On peut donc imaginer que ces charges courantes couvriront l’électricité, les contrats d’entretien des ascenseurs, de ménage, gardiennage ou des espaces verts par exemple.

A compter de 2020

Le dispositif proposé est un outil supplémentaire, facultatif, qui est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Reste à savoir s'il sera utilisé par les bailleurs sociaux...

a savoir

Avec la vente de logements sociaux, le gouvernement entend favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles. Chaque logement vendu permettrait ainsi de financer 2 à 3 logements neufs supplémentaires ou de rénover 3 à 4 logements existants.

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