Une décision de la Cour de cassation a considéré que les nuisances subies par les locataires d'un immeuble durant trois années de travaux ont constitué pour chacun un préjudice de même nature, leur donnant droit aux mêmes dommages et intérêts.
Des locataires demeurés dans un immeuble ayant subi de manière prolongée des désordres en raison de trois ans de travaux ont, à raison, reçu la même somme de dommages-intérêts (4.500€) et une réduction de loyer de 50% en réparation de leur préjudice, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en décembre 2020.
En l’espèce, le propriétaire des lieux avait interjeté appel de la décision de première instance l’ayant condamné à verser les mêmes sommes à l’ensemble des locataires. La société bailleresse considérait que l’indemnisation pour les troubles de jouissance entraînés par ces travaux auraient dû faire l’objet d’un examen individuel de chacun d’entre eux et ne devait pas être forfaitaire.
Préjudice de jouissance grave et anormal
Mais la cour d’appel a relevé que ces travaux, qui devaient initialement durer 18 mois, s’étaient prolongés pendant plus de trois ans, et qu’ils avaient ainsi causé à l’ensemble des locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constituant un manquement à l’obligation pour le bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux.
La plupart des locataires avaient subi des nuisances sonores (marteaux-piqueurs, démolition et percement des murs), des infiltrations en raison d’une insuffisante protection contre les intempéries et d’un défaut d’isolation extérieure, de la poussière dans leur logement, et un espace de vie réduit par l’encombrement des lieux.
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a donc pas évalué forfaitairement l’indemnisation des locataires car le préjudice subi par chacun des locataires avait présenté la même nature : il devait donc bien être réparé par l’allocation d’une somme identique et la réduction de la moitié du loyer exigible jusqu’à la fin des travaux.
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, RG n°19-20.790.
Décision relevée par l'office notarial de Baillargues
