Toutes les échéances entourant la rénovation des logements et les interdictions de location

La loi "Climat et Résilience" impose de nombreuses obligations dans le but d’accélérer la rénovation des logements les plus énergivores et de mieux protéger les locataires. Afin de mieux s’y retrouver, voici le calendrier des principales mesures concernant les propriétaires et locataires de maisons ou appartements.

Août 2022 : gel des loyers

Depuis ce jeudi 25 août, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel de loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou en application d’une clause d'indexation (IRL) pour un contrat en cours. La loi Climat interdit également la majoration contractuelle du loyer consécutive à des travaux d’amélioration, à moins bien sûr que ces travaux permettent au logement de sortir du statut de passoire énergétique en obtenant au moins une lettre E du DPE.

Janvier 2023 : début des interdictions de location

C’est à partir de l’an prochain que les logements les plus dégradés seront frappés d’interdiction de location. Dès janvier 2023, il ne sera plus autorisé de louer les logements G les plus énergivores dont la consommation énergétique dépasse 450kwh/m². Cette interdiction ne sera applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

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L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) estime que cela concernera 140.000 logements du parc locatif privé.

Avril 2023 : audit énergétique pour les maisons

Les vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est de classe F ou G devront produire un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente signés à partir du 1er avril 2023. A la charge du vendeur, l’audit énergétique est un document permettant de définir précisément un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût des travaux. Il est jugé comme un passage obligé pour faciliter des rénovations globales.

2023 à 2025 : Plan Pluriannuel de Travaux pour les appartements

Les appartements en copropriété ne seront pas concernés par cette obligation de fournir un audit énergétique mais les copropriétés devront soumettre au vote l'élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans. Le but est de provisionner chaque année des fonds, proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années afin de déclencher plus facilement une décision commune, jamais facile en copropriété. Ce plan ne se limitera pas aux aspects énergétiques et permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes.

Le Plan Pluriannuel de Travaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots et en 2025 pour les petites copropriétés comprenant moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Janvier 2025 : poursuite des interdictions de location

A partir de janvier 2025, il sera interdit de louer tous les logements G (673.000 logements concernés dans le parc locatif privé selon l’ONRE). Ici aussi, cette interdiction ne sera applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2025.

Janvier 2028

L’interdiction de location sera étendue aux logements F en 2028 (plus de 900.000 logements concernés dans le parc locatif privé).

Janvier 2034

Les logements de la lettre E devraient à leur tour être frappés d’une interdiction de location en 2034 (plus de 1,85 million de logements concernés dans le parc locatif privé).