Terrains : les nouvelles règles d’imposition des plus-values sont entrées en vigueur

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Le plan de relance du logement prévoit un abattement exceptionnel de 30% jusqu’à fin 2015 et aussi une exonération plus rapide des plus-values. Détails...

« Libérer des terrains ». Tel est l’un des axes du plan de relance du logement annoncé récemment. Pour cela, le gouvernement a choisi de jouer sur le levier fiscal avec effet immédiat. Bercy l'a confirmé dans un communiqué. Ces nouvelles règles valent en effet pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre.

Un abattement exceptionnel de 30%

Alors que l’abattement de 25% sur le bâti  mis en place l’an passé a pris fin le 31 août, l’exécutif a décidé de renouveler la mesure, cette fois pour les terrains. Concrètement, en cas de vente de terrain, les plus-values dégagées bénéficient depuis d’un abattement de 30% applicable à la fois sur l’impôt et les prélèvements sociaux.

Cette mesure s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2015 (la date de la promesse de vente faisant foi). Reste à savoir si ce rabais de 30% suffira à convaincre les propriétaires, qui n’ont guère été motivés par le précédent abattement de 25% sur le bâti.

Une fiscalité alignée sur celle du bâti

L’autre grande nouveauté concerne la fiscalité applicable aux plus-values. Jusqu’ici les terrains étaient soumis à un mécanisme particulier aboutissant à une exonération d’impôts et de prélèvements au bout de 30 ans.

Désormais, le régime des terrains est aligné sur celui des immeubles bâtis. Le dossier de presse diffusé à cette occasion ajoute que cela permet« une exonération totale au bout de 22 ans ».

Notons toutefois que la formule est exagérée dans la mesure où les immeubles bâtis ne profitent d’une exonération après 22 ans que pour la partie impôt (taux de 19%). Les plus-values sur les immeubles restent en effet soumises aux prélèvements sociaux (taux de 15,5%) pendant 30 ans, comme le rappelle le tableau ci-dessous.

Si les plus-values sur les terrains ne sont plus soumises à l’impôt après 22 ans, elles restent donc bien dans le champ des prélèvements sociaux jusqu’à 30 ans. En tout cas, le nouveau mécanisme apparaît plus avantageux que l'ancien pour le vendeur.

Les abattements sur les plus-values issues de terrains depuis le 01/09/2014
L'Argent & Vous
Abattement au titre de l'impôtAbattement au titre des prélèvements
Après 6 ans6%1,65%
Après 7 ans12%3,3%
Après 8 ans18%4,95%
Après 9 ans24%6,6%
Après 10 ans30%8,25%
Après 11 ans36%9,9%
Après 12 ans42%11,55%
Après 13 ans48%13,2%
Après 14 ans54%14,85%
Après 15 ans60%16,5%
Après 16 ans66%18,15%
Après 17 ans72%19,8%
Après 18 ans78%21,45%
Après 19 ans84%23,1%
Après 20 ans90%24,75%
Après 21 ans96%26,4%
Après 22 ans100%28%
Après 23 ans100%37%
Après 24 ans100%46%
Après 25 ans100%55%
Après 26 ans100%64%
Après 27 ans100%73%
Après 28 ans100%82%
Après 29 ans100%91%
Après 30 ans100%100%

Un abattement sur les donations

Enfin, les donations de terrains bénéficient aussi d’un coup de pouce. Jusqu’à la fin de 2015, elles ouvriront droit à un abattement spécifique de 100.000 euros à condition que le terrain fasse l’objet par la suite d’une construction. Le gouvernement n’a toutefois pas précisé dans quels délais devra intervenir la construction.

Exemple

Un terrain est cédé après 22 ans de détention avec une plus-value de 50.000 euros. Jusqu’ici, la plus-value bénéficiait de 44% d’abattement sur l’impôt (à 19%) et les prélèvements sociaux (à 15,5%). La taxation totale était donc de 9.660 euros.

Avec le changement de régime, la plus-value est désormais exonérée d’impôt, mais reste soumise aux prélèvements avec un abattement de 28%. La taxation totale est donc ramenée à 5.580 euros. En ajoutant l’abattement exceptionnel de 30% valable jusqu’à fin 2015, elle tombe même à 3.906 euros.

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