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La loi Macron qui vient d'être promulguée prévoit une réforme des tarifs des notaires dans les 6 mois. Les tarifs fixes seront la norme mais une tarification proportionnelle sera envisageable au-dessus d'un seuil à définir
La loi Macron est désormais une réalité avec la publication du texte ce vendredi au Journal officiel. Parmi les points abordés, les tarifs des notaires ont fait l’objet de nombreux débats. Désormais, le cadre est donc arrêté, avec un système à deux étages.
Des remises possibles, mais très encadrées
Les tarifs fixes et déterminés par arrêtés seront la règle pour la majeure partie des prestations des notaires mais aussi d’autres professions réglementées comme les huissiers de justice ou les administrateurs. Ces tarifs seront révisés au moins tous les 5 ans.
Une exception concernera toutefois les actes portant sur des biens ou des droits d'un montant élevé. Au-delà d’une certaine valeur (fixée également par arrêté), leur tarification pourra être proportionnelle à la valeur du bien ou du droit transféré (comme à l’heure actuelle).
Enfin, dans le cadre de ces tarifs proportionnels, des remises pourront être consenties. Ces remises seront à taux fixe et ne concerneront que les tarifs dont l'assiette dépasse un seuil, déterminé là encore par arrêté. Notons enfin que la remise accordée devra elle aussi être comprise dans des limites définies par voie réglementaire.
Des arrêtés attendus
Il ne manque donc plus que les arrêtés en question pour ouvrir la voie à ce nouveau mécanisme de tarification. Le gouvernement n'a pas encore donné de calendrier précis, mais l'article relatif aux tarifs des professions réglementées indique que le système devra entrer en vigueur au plus tard à la fin du sixième mois suivant la promulgation de la loi. Les tarifs des notaires évolueront donc au plus tard au mois de mars 2016.
